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1 réponse
Bonjour,
L'article L113-3 stipule que théoriquement vous êtes tenu de payer mais pas obligatoirement à la société de recouvrement mandatée par l'assureur. Maintenant, je me demande quel assureur ira chercher 48 € en justice...
L'article L132-20 n'intéresse que les contrats d'assurance sur la vie : le défaut de paiement de la prime entraîne la résiliation du contrat ou, s'il y a une valeur de rachat, sa mise à disposition ou la mise en réduction.
Cordialement.
L'article L113-3 stipule que théoriquement vous êtes tenu de payer mais pas obligatoirement à la société de recouvrement mandatée par l'assureur. Maintenant, je me demande quel assureur ira chercher 48 € en justice...
L'article L132-20 n'intéresse que les contrats d'assurance sur la vie : le défaut de paiement de la prime entraîne la résiliation du contrat ou, s'il y a une valeur de rachat, sa mise à disposition ou la mise en réduction.
Cordialement.
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