Donation au dernier des vivants
demisiecle
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3 mars 2008 à 20:46
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 5 mars 2008 à 10:09
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2 réponses
YODA13119
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29 janvier 2009
361
5 mars 2008 à 10:09
5 mars 2008 à 10:09
Bonjour,
bien voici un élément nouveau. La réponse dépend avant tout du régime matrimonial adopté. Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, il existe en effet un système d'indemnisation du conjoint lorsque la communauté a contribué à enrichir le patrimoine propre d'un époux.
Dans votre situation, le fait que votre mari, sur ses revenus professionnels j'imagine, ait financé le crédit de votre maison entre dans ce cadre. Mais, il faut faire valoir, en contrepartie, que vous même avez "sacrifié" votre carrière professionnelle au profit du ménage et que cet élément donne également droit à indemnisation pour "contribution excessive aux charges du mariage". Vous aurez déjà une première source de "compensation".
Ensuite, je ne sais pas comment s'organisaient vos "affaires", mais le paiement d'une partie du crédit, si le logement était celui de la famille, peut également être considéré comme une contribution de votre mari aux charges du mariage. En outre, le paiement de ce crédit peut être regardé comme une sorte de "rémunération" de votre contribution excessive. La solution est souvent retenue lorsqu'un époux se consacre à la vie du foyer, laissant tomber son emploi et sa carrière professionnelle, et que l'autre finance l'acquisition ou l'entretien d'un bien propre. On considère alors que l'enrichissement du patrimoine propre de l'un n'est qu'apparent dans la mesure où, d'un autre côté, il y a eu appauvrissement, ou du moins manque à gagner, en sacrifiant l'exercice d'une profession apportant revenus et indépendance financière.
J'espère vous avoir donné des "pistes" pour conserver votre bien
Cordialement
bien voici un élément nouveau. La réponse dépend avant tout du régime matrimonial adopté. Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, il existe en effet un système d'indemnisation du conjoint lorsque la communauté a contribué à enrichir le patrimoine propre d'un époux.
Dans votre situation, le fait que votre mari, sur ses revenus professionnels j'imagine, ait financé le crédit de votre maison entre dans ce cadre. Mais, il faut faire valoir, en contrepartie, que vous même avez "sacrifié" votre carrière professionnelle au profit du ménage et que cet élément donne également droit à indemnisation pour "contribution excessive aux charges du mariage". Vous aurez déjà une première source de "compensation".
Ensuite, je ne sais pas comment s'organisaient vos "affaires", mais le paiement d'une partie du crédit, si le logement était celui de la famille, peut également être considéré comme une contribution de votre mari aux charges du mariage. En outre, le paiement de ce crédit peut être regardé comme une sorte de "rémunération" de votre contribution excessive. La solution est souvent retenue lorsqu'un époux se consacre à la vie du foyer, laissant tomber son emploi et sa carrière professionnelle, et que l'autre finance l'acquisition ou l'entretien d'un bien propre. On considère alors que l'enrichissement du patrimoine propre de l'un n'est qu'apparent dans la mesure où, d'un autre côté, il y a eu appauvrissement, ou du moins manque à gagner, en sacrifiant l'exercice d'une profession apportant revenus et indépendance financière.
J'espère vous avoir donné des "pistes" pour conserver votre bien
Cordialement
YODA13119
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29 janvier 2009
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4 mars 2008 à 10:26
4 mars 2008 à 10:26
Bonjour,
j'ai besoin de précisions : quand vous dites que j'avais faite construire avant de le connaître et avant le mariage, ça veut dire que la maison était à vous lorsque vous vous êtes mariée ?
Quand vous parlez de "donation au dernier des vivants", il s'agit d'une vraie donation entre époux et pas d'un contrat de mariage avec clause d'attribution ?
Si la réponse est oui à ces deux questions, la maison vous appartient en propre et votre "futur-ex" mari n'a aucun droit dessus, d'autant plus qu'il n'y a pas d'enfant.
En effet, la maison acquise avant le mariage est un bien propre, quelque soit le régime matrimonial adopté et sauf clause d'intégration à la communauté. En outre, si l'acte dont vous parlez est une donation entre époux, elle est révocable à tout moment, y compris pendant la procédure de divorce, et, en tout état de cause, comme son nom l'indique, elle ne fonctionne qu'à votre décès et si votre "mari" décède en dernier (c'est bien le sens des termes "au dernier des vivants").
Conclusion : monsieur n'a jamais été propriétaire du bien en question.
Il reste seulement à vous défendre correctement dans le cadre du divorce pour ne pas être redevable d'une prestation compensatoire dont le paiement supposerait, faute de liquidités, la vente de votre bien.
Voili, voilà
Cordialement
j'ai besoin de précisions : quand vous dites que j'avais faite construire avant de le connaître et avant le mariage, ça veut dire que la maison était à vous lorsque vous vous êtes mariée ?
Quand vous parlez de "donation au dernier des vivants", il s'agit d'une vraie donation entre époux et pas d'un contrat de mariage avec clause d'attribution ?
Si la réponse est oui à ces deux questions, la maison vous appartient en propre et votre "futur-ex" mari n'a aucun droit dessus, d'autant plus qu'il n'y a pas d'enfant.
En effet, la maison acquise avant le mariage est un bien propre, quelque soit le régime matrimonial adopté et sauf clause d'intégration à la communauté. En outre, si l'acte dont vous parlez est une donation entre époux, elle est révocable à tout moment, y compris pendant la procédure de divorce, et, en tout état de cause, comme son nom l'indique, elle ne fonctionne qu'à votre décès et si votre "mari" décède en dernier (c'est bien le sens des termes "au dernier des vivants").
Conclusion : monsieur n'a jamais été propriétaire du bien en question.
Il reste seulement à vous défendre correctement dans le cadre du divorce pour ne pas être redevable d'une prestation compensatoire dont le paiement supposerait, faute de liquidités, la vente de votre bien.
Voili, voilà
Cordialement
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