donation au dernier vivant Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Donation de son vivant
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 40 s
Description: De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine grâce à la donation. Ce qu'un donateur doit savoir avant de

Question

Bonjour, quels sont les avantages de la donation dite "au dernier vivant" ?
merci de votre réponse.

kassandre · Accepted Answer

Je suis mariée depuis 28 ans, nous avons un enfant de 27 ans. mon mari a reçu de ses parents en donation une maison et des terres. Nous avons fait une donation au dernier vivant. Aurai-je des droits sur les biens propres de mon mari si celui ci décède avant moi, d'autant que cette maison va devenir notre résidence principale. Il a des soeurs et des nièces. Ont elles des droits sur ces biens. Que faire si nous voulons en faire profiter ma famille.
merci d'avance

ericRg · Answer

On ne peut pas résumer en quelques mots... Je vous conseille de lire le dossier consacré à ces questions : 
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

disons que cela permet de léguer la "quotité disponible", hors la part minimale réservée aux enfants, à son conjoint, et sans qu'il ait à payer de droits de succession.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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louise · Answer

Je suis mariée depuis 40 ans avec une donation entre époux. Mon mari a une maîtresse (je ne sais pas financièrement ce qu'il fait) donc j'aimerais savoir si je peux retirer la donation pour lui.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Déshériter son conjoint est plus compliqué depuis la loi du 3 décembre 2001n
Textes : Articles 301, 732, 757 à 757-2, 763, 764, 765, 767 et 914-1 du Code civil,

Depuis cette nouvelle loi, un époux ne peut plus discrétionnairement priver son conjoint de tout droit dans sa succession. En effet, si cette loi n'avait qu'améliorer la vocation supplétive du conjoint survivant, les modalités de son exhérédation (déshérité) n'auraient pas été modifiées. Mais justement, à cette augmentation de l'étendue des droits supplétifs du conjoint survivant (vocation en usufruit et/ou en propriéte), le législateur a ajouté des droits supplétifs renforcés (droits viagers sur le logement et sur le mobilier) et des droits impératifs (droits temporaires sur le logement et le mobilier, droit éventuel à la réserve).

Cependant, par un testament authentique (devant notaire) on peut priver son conjoint de sa vocation légale et des droits viagers sur le logement et sur le mobilier.

Dans votre testament, il conviendra alors de viser expressément la privation des droits viagers,

Dans le cas, il n'y a pas d'enfants ni descendants le conjoint survivant a dorénavant le droit à une réserve (part obligatoire), conformément à l'article 914-1 du Code civil.

La nouvelle mpo fait du conjoint survivant un héritier réservataire par défaut.

La réserve, "part obligatoire" du droit de disposer ne peut donc bien évidemment par être écartée par la la volonté du défunt, quelle que soit la forme de son expression.

Dans les faits, l'existence d'une procédure de divorce en cours au moment du décès privera le conjoint successible de sa qualité d'héritier réservataire.

A noter que cette nouvelle loi, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Bien à vous,

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

J'essaie de répondre à votre question,
Tout d'abord, je pense de votre union a été célébrée après le 1er juillet 1966, 
Votre régime matrimonial est donc la communauté de biens réduite aux acquêts,
Les biens recueillies par héritage, restent propres à l'époux héritier, ils n'entrent pas dans la communauté, contrairement aux époux mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, les biens mobiiers entraient en communauté, alors que les biens immobiiers restaient propres,

Le plus simple est de faire un testament, et le cas échéant par acte authentique, comme il a été exposé dans mon premier message,
L'obligation du testament authentique, concerne le cas ou voulez priver votre conjoint de votre part sur le logement familial, 
Il faut préciser, que si le logement a été acquis pendant le mariage, sa part de communauté, lui revient, soit la moitié, 

Bien à vous,

KATDO · Answer

Ma mère veut me faire une donation de 50 000€ à chacun de ses 3 enfants. Elle fera donc 1 chèque à chacun de nous. N’ayant pas besoin de cet argent , je souhaiterais qu’elle fasse ( en ce qui me concerne )1 chèque de 25 000€ à chacun de mes 2 enfants ? Que se passera-t-il si ma mère décède avant 6 ans ? Merci beaucoup pour votre conseil.

Marie · Answer

Mon mari est décédé ; si je vends ma maison avec l'accord de mes 3  enfants,  quelle est la part qui me revient .
merci

Louis · Answer

Mon mariage avec une canadienne s'est déroulé au Québec où nous sommes domiciliés .
     Nous avons signé devant un notaire canadien une donation au dernier vivant, ayant acquis des biens immobiliers
     dans cette province .
     Ce contrat sera t'il valable pour des biens situés en France dont j'hériterai de mes parents ou en seront-ils exclus ?
     Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aus acquets .
     Merci .
 
  .

rose · Answer

bonjour
je suis divorcée avec un enfant et ça fait 17 ans que je suis avec mon ami qui est séparé avec 1 enfant.
il y a 8 ans il a acheté une maison pour nous deux que nous payant ensemble sur le compte commun mais seulement
le credit et la maison est à son nom parcequ'a l'époque mais situation ne me permettais pas de prendre le tout aux 2 noms.
donc nous voulons régler la situation mais nous ne savons pas comment nous y prendre.
Certains nous parle de PACS avec un testament et d'autre nous parle de mariage avec un derniers vivant
Comment faire pour bien faire.
Est ce que quelqu'un peut me repondre ?
Merci d'avance

phanie63450 · Answer

bonjour 

j'ai achetée une maison avec mon ami, nous ne sommes pas marié et avons deux enfants en commun. si l un de nous deux venait à mourrir qui va hériter de sa par est ce ces parents peuvent demander la demi part? 

merci d avance

J · Answer

mon mari est décédé il y a 6 mois. J'ai une donation au dernier vivant .Sur notre terrain sa mère avait construit un T3 avec ses deniers personnels. D'un premier lit mon mari avait 2 enfants ; la succession me réclame le montant des travaux financés par ma belle mere.
Je pensais être mieux protégée avec la donation AV.
Merci de me répondre

magalina · Answer

bonsoir,
voilà ma question:
mon mari et moi venons d'acquérir une maison. Nous avons 2 enfants mineurs (4,7 ans).Notre notaire nous conseille de faire un acte de donnation au dernier vivant, quels avantages y voyez-vous?

lazlonet · Answer

suite décès de mon mari, j'ai des problème de sucession avec un enfant de son premier mariage.
Nous étions mariés avec séparation de biens, ensuite nous avons étatbli una acte de donation au dernier vivant.

Durant notre mariage j'ai acheté avec l'argent du couple un terrain à mon nom personnel et c'est ce que conteste
un héritier qui veut absolument l'intégré dans la valeur de la maison  qui était au nom propre de mon mari.

Est-ce que celui-ci a le droit d'en réclamer l'héritage, ainsi que de lui fournir  les relevés bancaires en compte
joint, je pense que celui-ci n'a pas à connaître nos valeurs mises en commun. prétextant d'une donation déguisée. ?

Merçi de votre réponse;  Cordialement.

Shainake · Answer

S'il y a donation au dernier vivant, c'est simple. La veuve ou le veuf a droit au maximum à un quart en pleine
proprieté et à trois quart en usufruit.
Quoi qu'en disent ou veuillent les enfants d'un premier lit.

doc. · Answer

Bonjour, vous pouvez consulter la fiche droit-finances traitant du sujet, vous y trouverez un certain nombre d'informations : Donation au dernier vivant. Demandez  à votre  notaire  de  vous  expliquer  la  donation  " universelle"  , à mon avis c'est encore mieux protégé.

chipinette · Answer

bonjour,                                                                                                                                              nous nous sommes mariés sous la communauté réduite aux acquêts en 1979.  En1980,nous avons fait,l'un et l'autre, une donation au dernier vivant,. j'ai 3 enfants: 2 d'un premier mariage , 1 de ce second mariage. comment la succession se ferait en cas de décès de l'un ou l'autre. 
est-ce que la donation empêche de faire un testament? et vice versa

face à notre bien,mobilier et immobilier, et une succession, l'un et l'autre provenant  de nos parents , quel en serait, en cas de décès, le partage, vis-à-vis de mes enfants ( de 2 lits) et le conjoint survivant? 
si quelqu'un peut me répondre à ce sujet,je l'en remercie infiniment

Donation au dernier vivant

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