Changer son vieux permis (nouveau format carte)
Changer son permis rose pour le nouveau format n'est pas encore obligatoire. Voici les règles applicables.
Quel est le nouveau format des permis de conduire ?
Le permis de conduire n'est plus au format rose cartonné. Il prend désormais la même forme qu'une carte de crédit, sur laquelle figure la photo et l'état civil du conducteur ainsi que ses droits à conduire (avec la mention des catégories de permis autorisées).
Les titres émis entre fin 2013 et le 1er juillet 2015 comprenaient une puce électronique et une bande de lecture optique. Mais ce modèle, jugé trop coûteux, a finalement été abandonné. Les nouveaux modèles de permis sont désormais délivrés sans puce. La mise en place de celle-ci visait principalement à lutter contre les risques de fraudes et de falsification du permis de conduire.
Quelle est la date limite pour remplacer son permis par le nouveau format ?
Le changement du permis rose pour le remplacer par le nouveau format est encadré par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'obligation de remplacer son permis par le nouveau format n'est pas pour tout de suite, puisque l'article 8 de cet arrêté prévoit que les conducteurs titulaires des anciens permis roses cartonnés ont jusqu'au 19 janvier 2033 pour procéder à leurs remplacements. Les autorités n'ont pas encore mis en place de service ou de procédure concernant le changement du permis de conduire. A ce jour, les titulaires des permis roses cartonnés n'ont donc pas à mettre à jour leur document. Ils n'obtiennent leur permis sous le nouveau format qu'en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre.
Dès lors que le conducteur est titulaire du nouveau format de permis de conduire, il devra le faire renouveler tous les 15 ans. Il n'est pas ici question de repasser les épreuves du permis de conduire : il s'agit en effet d'une simple formalité administrative visant à mettre à jour la photo et l'adresse du conducteur. Sauf exceptions, le conducteur n'aura donc pas à passer d'examen médical ou d'épreuves du code ou de la conduite.
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