Demande de congé de présence parentale - Modèle de lettre

Vous souhaitez prévenir votre employeur de votre départ en congé de présence parentale. Voici un exemple de courrier pour vous servir de modèle de lettre.

Votre enfant est gravement malade, frappé d'un handicap ou vient d'être victime d'un accident grave et vous demandez l'AJPP (allocation journalière de présence parentale). Vous devez dans ce cas adresser à votre employeur une lettre de demande de congé de présence parentale. Voici un exemple de lettre afin de vous aider à rédiger votre courrier. Conformément à l'article 1225-63 du Code du travail, le salarié doit en effet informer l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. La lettre doit être adressée à l'employeur en recommandé avec avis de réception ou lui être remise directement en main propre contre décharge. Le salarié doit joindre un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.

Votre présence aux côtés de votre enfant doit être une nécessité médicalement attestée au sens de l'article R. 1225-12 du Code du travail qui énonce que « la gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ; le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

Ainsi, et selon l'article L. 1225-62, « le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret ».