Lettre de rupture d'un CDD pour un CDI : modèle type

"Lettre de rupture d'un CDD pour un CDI : modèle type"

Pour rompre son CDD pour son CDI, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur. Nos conseils et notre modèle de lettre de démission d'un CDD pour un CDI.

Votre lettre de rupture d'un CDD pour un CDI peut se fonder sur le modèle ci-dessous. Le courrier doit s'accompagner d'une promesse d'embauche ou d'une copie du contrat de travail prouvant que vous avez bien été embauché en CDI, la loi vous autorisant dans ce cas à rompre votre CDD. L'exemple de lettre de démission d'un CDD pour un CDI qui suit est librement utilisable pour accomplir vos démarches.

Objet : rupture de mon CDD après mon embauche en CDI

Madame/Monsieur, 
 
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le poste de (poste) que j'occupe en contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise depuis le (date). Comme le prouve (le contrat de travail/la promesse d'embauche) ci-joint(e), j'ai été embauché en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise. J'ai donc décidé de rompre mon contrat de travail comme l'article L. 1243-2 du Code du travail le m'y autorise.
 
Conformément aux dispositions de ce même article, je suis tenu au respect d'un préavis de (X) jours et je devrai donc quitter mon poste le (date). Cependant, j'aimerais, avec votre accord, être dispensé de ce préavis et ainsi quitter l'entreprise le (date souhaitée).
 
Le jour de mon départ, je vous prierai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte et mon certificat de travail.
 
Signature.

La loi autorise le salarié en CDD à demander la rupture anticipée de son contrat lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI. Ce droit lui est reconnu par l'article L. 1243-2 du Code du travail. Mais le salarié qui rompt son CDD pour un CDI ne doit pas quitter son entreprise sans respecter un certain formalisme. Sa démission doit être formalisée par une lettre envoyée à son employeur en recommandé avec accusé de réception. Avant d'envoyer sa lettre, le salarié doit avoir en sa possession un contrat de travail ou une promesse d'embauche en CDI dans une autre entreprise.

Le Code du travail impose un délai de préavis au salarié, dont la durée est d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines. Le nombre de semaines se calcule à partir de la durée du CDD (ou de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis). Toutefois, le salarié peut demander dans sa lettre de démission une dispense de préavis à son employeur ou une réduction de ce dernier. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande du salarié.

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