IFM en intérim : calcul et date de versement

L'indemnité de fin de mission suit des règles de calcul précises. Comment bien la calculer et savoir quand elle doit être versée.

Qu'est-ce que l'IFM et comment bien la calculer ?

L'indemnité de fin de mission (IFM) est une somme versée à l'intérimaire au titre de complément de salaire à la fin de chacune de ses missions d'intérim non suivies d'une embauche en CDI, quelle que soit leur durée. Cette somme d'argent vise à compenser la situation de précarité de l'intérimaire. L'IFM est prévue par la loi. L'article L.1251-32 du Code du travail dispose que son montant est au minimum égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, l'indemnité venant s'ajouter à cette dernière. L'indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Son montant doit être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La base de calcul de l'IFM comprend la rémunération brute versée à l'intérimaire pendant toute la durée de son contrat. Cette somme comprend les primes et les accessoires. En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas retenue dans l'assiette de calcul de l'IFM. Selon la jurisprudence (arrêt n° 03-43928 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 juin 2004), les indemnités représentatives de frais professionnels ne doivent pas non plus être prises en compte. Dans le même sens, si le contrat est suspendu pour maladie ou accident non-professionnel, les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas retenues dans le calcul de l'IFM (circulaire de la DRT 14 du 29 août 1992).

Quand l'IFM est-elle versée ?

L'IFM est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie. Son paiement a lieu en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci. La somme doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

L'IFM n'est pas être versée dans certains cas, listés à l'article L. 1251-33 du Code du travail. Il s'agit : 

• des contrats saisonniers et d'usage, dès lors qu'un accord collectif étendu conclu dans la branche du travail temporaire ou qu'une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements prévoient ce non-versement ;
• des contrats de mission conclus en vue de certaines actions de formations ;
• des contrats ayant fait l'objet d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié ou en raison d'une faute grave de sa part ou d'un cas de force majeure.

L'IFM est-elle due à l'intérimaire embauché en CDI ?

L'indemnité de fin de mission n'est pas due lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue de sa mission d'intérim. Cette embauche doit être immédiate : à défaut, l'employeur devra indemniser le salarié. Cette condition d'immédiateté est appréciée très strictement par les tribunaux. L'indemnité est ainsi due lorsque l'employeur a adressé une promesse d'embauche au salarié pendant l'intérim, dès lors que ce dernier ne l'a acceptée qu'une fois sa mission terminée (arrêt n° 15-28672 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2016). Il est donc conseillé à l'employeur de prévoir dans la promesse d'embauche un délai maximum de réponse qui expirerait avant la fin de la mission du salarié.

L'indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du contrat de mission. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 12-27855 rendu par la chambre sociale le 11 mars 2015), en l'absence de cette mention, le contrat de travail temporaire doit être requalifié en CDI... et ce même si ces indemnités ont bien été versées à l'intérimaire.