Avance sur salaire : loi, obligation et montant remboursable

L'avance sur salaire permet au salarié de toucher une partie de sa rémunération en avance. Mais il ne s'agit pas d'un droit reconnu par la Code du travail. Mode d'emploi de l'avance sur salaire.

L'avance sur salaire est-elle obligatoire en cas de demande ?

L'avance sur salaire est une somme versée par l'employeur à son salarié pour un travail que ce dernier n'a pas encore accompli. Le salarié devra ensuite rembourser la somme versée, par le biais de mensualités retenues sur ses prochains salaires par exemple. Contrairement au cas de l'acompte sur salaire, le Code du travail ne prévoit pas de droit à l'avance sur salaire. L'employeur n'a donc pas l'obligation d'accorder ce paiement en cas de demande d'un salarié.

Un salarié qui a besoin d'argent peut solliciter le paiement d'une partie de son salaire en avance. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de son employeur, de préférence par écrit via une lettre de demande d'avance sur salaire. Mais la loi n'oblige pas l'entreprise à avancer le salaire de ses salariés lorsque ceux-ci en font la demande. L'employeur est par conséquent libre d'accepter ou de refuser la demande. En cas de refus d'avance sur salaire, il n'a pas à justifier les raisons de sa décision, ni à respecter des formalités ou des délais particuliers. A contrario, si l'employeur décide d'accorder une avance sur salaire à son salarié, il doit lui faire signer une reconnaissance de dette afin de se prémunir de tout litige ultérieur.

Quelles est la différence entre un acompte et une avance ?

Un salarié qui souhaite être payé avant la date habituelle de versement de son salaire peut toujours demander un acompte sur salaire. Souvent confondus, l'acompte sur salaire doit être distingué de l'avance sur salaire, leur régime juridique n'étant pas le même. L'acompte correspond en effet au versement d'une partie de salaire pour un travail qui est déjà effectué.

A l'inverse, la partie du salaire versée en cas d'avance correspond à la contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été accompli. Conséquence juridique de cette distinction : si un employeur peut librement refuser une demande d'avance sur salaire, il ne peut en revanche pas refuser une demande d'acompte sur salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail oblige en effet l'employeur à verser au moins un acompte par mois au salarié lorsque ce dernier lui en fait la demande. Il s'agit donc d'un droit pour le salarié. En revanche, la loi ne prévoit pas de droit à l'avance du salaire.

Comment payer une avance sur salaire ?

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière à respecter concernant les modalités de paiement et de remboursement d'une avance sur salaire. Mais pour éviter tout litige, un document formalisant l'accord entre l'employeur et le salarié doit être signé par ces derniers. Le plus souvent, les parties conviennent alors que le remboursement aura lieu via des mensualités correspondant à des fractions du montant de l'avance. Le versement de l'avance du salaire s'effectue par chèque ou virement bancaire.

Le montant de l'avance est librement fixé par l'employeur. La somme versée peut même dépasser le salaire mensuel.

Comment se rembourse une avance sur salaire ?

Les modalités de remboursement de l'avance sur salaire sont encadrées par la loi. L'intégralité de la somme versée au salarié ne pourra donc pas être récupérée avant un certain délai, qui sera d'autant plus long que le montant de l'avance est important. Conformément à l'article L. 3251-3 du Code du travail, l'employeur ne peut en effet opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Mais le salarié et l'employeur peuvent bien entendu convenir de mensualités inférieures à ce dixième.

Dans tous les cas, les retenus sont déduites non pas du salaire brut mais du salaire net versé au salarié. L'employeur n'a donc pas à déduire de charges sociales sur le montant de l'avance. Exemple : pour un salarié dont le salaire net s'élève à 2000 euros par mois et demandant une avance de 2500 euros avec une retenue mensuelle égale à 10 %, le montant mensuel net versé au salarié pendant 10 mois sera de 2000 - (2500 X 10 %) = 1750 euros.

Pour la jurisprudence, le versement d'un trop-perçu de salaire à un salarié est assimilable à une avance sur salaire (arrêt n° 10-16660 rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 novembre 2011). Les modalités de remboursement ci-dessus sont donc également applicables en cas d'erreur liée à un salaire versé en trop.