CESU : bien utiliser le chèque emploi service universel

Comment utiliser le CESU, le service des Urssaf pour embaucher et déclarer en ligne des salariés à domicile pour les services à la personne. Mode d'emploi du chèque emploi service universel pour les particuliers.

Quand utiliser le Cesu ?

On peut utiliser le CESU (chèque emploi service universel des Urssaf) pour tous les services et les activités éligibles. Tous les particuliers peuvent ainsi y recourir lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié à domicile (baby-sitter, femme de ménage, jardinier, etc.). La liste des services et activités Cesu est en effet assez large.

Le recours au ticket Cesu permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'Ursaff.

Le Cesu dispense-t-il d'établir un contrat de travail ?

Le recours au Cesu ne dispense pas d'établir un contrat de travail écrit entre le particulier et son employé. Par exception, l'article L. 1271-5 du Code du travail prévoit toutefois que l'établissement d'un contrat de travail n'est pas obligatoire lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Il s'agit donc ici de tâches occasionnelles. Dans ce cas, le Cesu permet de s'exonérer de cette obligation mais la rédaction d'un contrat reste toutefois conseillée. Pour les activités régulières et/ou d'une durée plus longue, la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail doit notamment mentionner la convention collective applicable, les conditions de travail, la qualification du salarié ainsi que sa rémunération et ses horaires. Il est également possible de prévoir une période d'essai au sein du contrat mais sa durée ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois. L'Urssaf met à la disposition des particuliers employeurs un exemple de contrat de travail sous forme d'un formulaire à remplir. Ce document est accessible directement en ligne sur internet : télécharger le modèle de contrat de travail en Cesu.

Où se procurer le Cesu ?

Pour se procurer des Cesu, le particulier doit se rendre à sa banque et adhérer au dispositif "Cesu bancaire" géré en association avec l'Urssaf. Une fois son adhésion enregistrée et son compte Cesu créé, les cotisations sociales dues aux différents organismes seront prélevées directement sur son compte bancaire.

L'inscription au Cesu peut également être faite en ligne via le site cesu.urssaf.fr. L'employeur peut notamment enregistrer un salarié en ligne et déclarer sa rémunération. Un outil en ligne permet d'estimer les cotisations sociales et le coût du salarié. Au moment de votre adhésion, vous devez choisir entre déclarer votre salarié par internet ou par le volet papier issu d'un carnet Cesu.

Comment obtenir un carnet Cesu ?

Le Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) vous adresse automatiquement votre carnet, comprenant 20 volets sociaux. Le renouvellement de votre carnet a lieu automatiquement dès lors que vous utilisez le 16e volet social. L'édition du chéquier Cesu est géré par votre banque, et non par le CNcesu. Il vous permettra de payer votre salarié. Si vous avez plusieurs salariés, vous pouvez utiliser le même chéquier pour chacun d'entre-eux.

Comment fonctionne le Cesu ?

Le Cesu fonctionne comme un chèque bancaire :

• le particulier remet au salarié à domicile un Cesu avec le montant de la rémunération nette et envoie le volet social au Cnesu (l'agence nationale Cesu, chargée de gérer le dispositif) ;
• le salarié le dépose à sa banque et est crédité de la somme qui lui est due ;
• les cotisations sociales sont directement prélevées sur le compte du particulier employeur.

L'utilisation du chèque Cesu n'est toutefois pas obligatoire pour payer son salarié. L'employeur peut librement choisir de verser le salaire par chèque bancaire classique, par virement ou même en espèces. La rémunération des employés de maison doit également respecter les niveaux de salaires prévus par la convention collective qui sont fonction du type d'emploi et de l'ancienneté. Le Cesu permet également la prise en charge du prélèvement à la source de l'impôt des salariés du particulier employeur, afin de le collecter et de le reverser au fisc.

Le salarié payé avec un Cesu a des droits, comme n'importe quel salarié. Le Cesu ne le dispense pas de respecter les règles prévues par le Code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les employés de ce secteur bénéficient d'un système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.

A combien de jours de congés payés a-t-on droit avec le Cesu ?

En matière de congés payés, le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

S'agissant des jours fériés, la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il est décidé par l'employeur, ne pourra entraîner une diminution de la rémunération du salarié que sous certaines conditions.

Comment licencier un salarié avec le Cesu ?

Lorsqu'un particulier employeur souhaite se séparer d'un salarié, le recours au Cesu ne le dispense pas de respecter la procédure de licenciement imposée par le droit du travail. Il doit donc respecter les règles fixées à la fois par le Code du travail et la convention collective du particulier employeur. Le licenciement d'un salarié Cesu est donc soumis à des règles spécifiques.

L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit être adressée au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. Au cours de cet entretien, l'employeur indique au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueille ses explications. Après avoir respecté un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien, l'employeur doit ensuite adresser une lettre de licenciement au salarié par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.

Sauf faute grave ou faute lourde commise par le salarié, il est obligatoire de respecter un délai de préavis pendant lequel le particulier employeur et son salarié continuent d'être soumis à leurs obligations réciproques. Le point de départ du délai commence à compter de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par le facteur. Le délai de préavis à respecter dépend de l'ancienneté du salarié.

• une semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois,
• un mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans
• 2 mois en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le particulier employeur doit verser au salarié les indemnités de licenciement auxquelles il a droit. Il n'est pas possible de payer leur montant avec un Cesu, ces indemnités n'étant pas soumises aux cotisations sociales.

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Pour vous aider, l'Urssaf a édité des modèles de formulaire que vous pouvez télécharger en ligne :

• Télécharger un solde de tout compte Cesu ;
• Télécharger un certificat de travail Cesu.

Comment obtenir des Cesu pré-financés ?

Les particuliers peuvent aussi obtenir des Cesu préfinancés auprès du comité social et économique (CSE), des collectivités locales ou de certains organismes sociaux. Dans le cadre de leur politique d'avantages sociaux, les employeurs privés ou publics peuvent également faire bénéficier leurs salariés de Cesu préfinancés pour leur permettre de rémunérer des services à la personne à domicile fournis par un organisme agréé ou un salarié ou des gardes d'enfants hors du domicile (crèches, assistantes maternelles, etc.).

L'employeur détermine librement les modalités d'attribution des Cesu préfinancés, par exemple en les limitant à certains services (garde d'enfants, etc.), en modulant la participation en fonction du revenu ou des charges de famille du salarié, etc. Une fois ces modalités définies, il doit se procurer ces Cesu préfinancés auprès d'un organisme émetteur. Les Cesu préfinancés comportent une somme forfaitaire qui sera payée au salarié par l'organisme émetteur (entreprise, CSE, etc.), les cotisations sociales étant prélevées sur le compte bancaire du particulier. Dans ce cas, le particulier peut naturellement compléter la rémunération du salarié à domicile avec un Cesu bancaire classique.

La participation de l'entreprise et/ou du CSE est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, à condition qu'elle ne dépasse pas 1 830 euros par an et par salarié. Ce dernier est également exonéré d'impôt sur l'aide ainsi obtenue, dans la limite du même plafond. La participation de l'entreprise est également considérée comme une charge déductible du bénéfice, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié.