Les licenciements sans faute : motifs et procédure

Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié. Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou de résultat.

Qu'est-ce que l'insuffisance de résultats ?

Il va de soi que ce motif ne peut être invoqué qu'à l'égard des salariés soumis à une obligation de résultats ou dont on peut mesurer les résultats de façon objective. Par exemple, on ne pourra pas reprocher une insuffisance de résultats à une assistante de direction dans la mesure où son travail est apprécié essentiellement selon des critères qualitatifs. L'insuffisance de résultats ne concerne donc que les fonctions à caractère commercial, les salariés payés au rendement et les cadres de direction.

Le contrat de travail peut ainsi comporter une clause de résultats, actualisée et quantifiée chaque année. C'est notamment le cas de nombreux VRP ou autres vendeurs. Mais l'employeur peut aussi fixer les objectifs de façon unilatérale, hors de tout cadre contractuel.

Les critères d'appréciation

Le fait qu'un salarié n'atteigne pas les objectifs qui lui ont été fixés ne suffit pas, à lui seul, à justifier un licenciement. Il faut que l'insuffisance de résultat résulte du comportement du salarié. Faute de quoi, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Pour qu'un licenciement pour insuffisance de résultats soit légitime, il faut donc impérativement, d'une part que les objectifs aient été fixés de façon réaliste (y compris quand ils ont été insérés d'un commun accord au contrat de travail), et d'autre part que l'insuffisance de résultats ne soit pas le fait d'une mauvaise conjoncture économique ou des difficultés de l'entreprise elle-même.

Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ?

C'est là un motif qui peut concerner tous les salariés. Et qui peut aboutir, pour certains d'entre eux, à une insuffisance de résultats, autre motif de licenciement sans faute. Dans certains cas, l'insuffisance professionnelle peut aussi être liée à la notion de faute légère : des erreurs ou omissions répétées qui aboutissement à désorganiser le travail au sein de l'entreprise, etc.

Conditions

L'insuffisance professionnelle peut se traduire sur le plan quantitatif. Il s'agit alors, par exemple, d'erreurs matérielles, de malfaçons, d'un rendement insuffisant, etc. Mais elle peut aussi s'apprécier sur le plan qualitatif (travail désordonné, manque d'autorité ou autoritarisme excessif, etc.). Mais dans tous les cas, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et non sur la seule appréciation subjective de l'employeur. En d'autres termes, ce dernier doit prouver les griefs invoqués.

A l'inverse, le salarié pourra contester l'insuffisance professionnelle en invoquant, par exemple, l'absence de tout reproche pendant une longue période antérieure, le versement d'une prime de résultats, les témoignages de clients, etc. Les tribunaux pourront aussi refuser un licenciement pour insuffisance professionnelle si l'employeur a commis une faute en embauchant un salarié sans vérifier ses compétences et qualifications.

L'insuffisance professionnelle peut aussi résulter d'une évolution du poste de travail. Mais dans ce cas, avant d'envisager un licenciement, l'employeur doit veiller à délivrer la formation nécessaire au salarié. C'est à lui de faire en sorte que le salarié puisse s'adapter aux nouvelles fonctions qui sont les siennes. Et il ne peut mettre en oeuvre un licenciement pour insuffisance professionnelle que si le salarié refuse cette formation.

Exemple : la Cour de Cassation (arrêt n° 17-20886 de la chambre sociale rendu le 6 mars 2019) a considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié était justifié dès lors que l'employeur avait bien rempli son obligation de formation correspondant au poste du salarié et que les objectifs assignés au salarié n'avaient pas été accomplis en raison d'un manque de rigueur et de dysfonctionnements.

Qu'est-ce que la perte de confiance ?

Ce motif de licenciement est désormais refusé par la récente jurisprudence. Les tribunaux considèrent, en effet, que la perte de confiance est une notion trop subjective et soumise à l'appréciation unilatérale de l'employeur. Si elle ne justifie pas, à elle seule, un licenciement, la perte de confiance résulte très souvent d'un comportement fautif ou d'une insuffisance professionnelle. Et c'est cette base-là que l'employeur engagera une éventuelle procédure.