Frais et incidents bancaires : loi et plafonds

En cas de découvert bancaire ou de chèque rejeté, les frais facturés par la banque ne peuvent pas dépasser les plafonds maximum fixés par la réglementation. Voici les montants des seuils applicables.

Quels frais bancaires en cas de découvert bancaire ?

En cas de dépassement du découvert bancaire autorisé, le montant des frais ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier).

Quels frais bancaires en cas de chèque rejeté ?

Les frais de rejet des chèques ne peuvent pas dépasser certains plafonds :

• pour les chèques inférieurs à 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 30 euros.
• Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros.

La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros quel que soit le montant du chèque. En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d'un chèque sans provision qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.

Quels frais bancaires en cas de rejet de virement ou de prélèvement ?

Pour les autres incidents de paiement, tels que les virements et les prélèvements, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 euros par ordre de paiement rejeté.

Qu'est-ce qu'un client fragile ?

Des mesures de plafonnement des frais bancaires ont été mises en place en faveur des « clients fragiles » tels que définis à l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 encadre ainsi les frais liés à leurs incidents de paiement. A partir de 5 irrégularités ou incidents au cours du même mois, ces frais sont plafonnés à un maximum de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Ce même plafond est appliqué aux clients inscrits au fichier FICP. Ce plafond peut être ramené à 20 € si le client bénéficie d'une offre spécifique « client fragile » de la part de sa banque.

La banque peut-elle me facturer les frais de courrier ?

La banque peut facturer les frais d'envoi de courrier en cas d'incident bancaire. Mais la facturation des courriers adressées par la banque suite à l'incident de paiement sont pris en compte dans le calcul des frais appliqués. Les frais correspondant aux lettres ne doivent donc pas conduire à un dépassement des plafonds indiqués.

Quels frais bancaires en cas de compte inactif ?

Les frais et les commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs sont également plafonnés. Aucun frais ni aucune commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable (LDD, ex Codevi), l'épargne logement, le livret d'épargne populaire et le plan d'épargne populaire.

Les frais et les commissions perçus sur les comptes d'épargne en actions, les plans d'épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif.

Enfin, pour les autres comptes inactifs, le montant des frais et des commissions ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 30 euros. A noter que les banques prélèvent de plus en plus des frais de tenue de compte courant, y compris sur les comptes actifs.

Quels frais bancaires en cas de succession ?

Des frais de traitement de succession sont généralement appliqués par les banques lorsqu'un de leurs clients décède (frais de clôture, interventions auprès des ayants-droits...). En pratique, leur montant total n'est pas négligeable pour les héritiers puisqu'il représente généralement plusieurs centaines d'euros. Malgré l'importance de ces frais, aucun plafond n'est imposé par la réglementation bancaire sur ce point.