FICP : consultation et radiation

Comment consulter le FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers), exercer son droit d'accès et demander son éventuelle radiation du FICP.

Qu'est-ce que le FICP ?

Le FICP est une base de données répertoriant les informations portant sur les incidents de remboursement de crédits, les découverts ainsi que les situations de surendettement des particuliers. Bien que ce fichier soit tenu par la Banque de France, ce sont les banques, les établissements de crédit et les commissions de surendettement qui procèdent à l'inscription d'une personne au FICP. Avant d'accorder un crédit ou une autorisation de découvert, les banques doivent obligatoirement consulter ce fichier. Selon la CNIL, environ 2,5 millions de personnes sont enregistrées au FICP en France.

Comment consulter le FICP ?

Demande par courrier

Le demandeur peut adresser un courrier de demande à la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile, en joignant une photocopie certifiée conforme et signée de sa carte d'identité. La Banque de France lui fournit alors par courrier les informations inscrites au sein du fichier. Pour un exemple de courrier à adresser à la succursale de la Banque de France (BDF), vous pouvez consulter notre modèle de demande de consultation du FICP.

Guichet de la Banque de France

Pour accéder aux informations du fichier, il est également possible de se rendre directement à un guichet de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile, muni d'une pièce d'identité. Les informations qui vous concernent vous seront alors fournies oralement par la personne au guichet.

FICP en ligne ?

En revanche, il n'est pas possible de consulter le FICP par Internet. Vous ne pouvez donc consulter les informations du fichier que via une demande écrite ou en vous rendant à un guichet de la Banque de France.

Comment se faire radier du FICP ?

Si vous êtes inscrit au fichier des incidents de paiement, vous pouvez en être effacé une fois que l'incident qui vous a valu l'inscription a été régularisé ou que votre plan de surendettement a pris fin. La banque qui a initié votre procédure d'inscription au FICP doit alors informer la Banque de France afin que cette dernière procède à votre radiation.

Si vous vous apercevez que vous êtes toujours inscrit au FICP alors que votre incident a été régularisé, vous devez adresser un courrier à votre banque afin que celle-ci contacte la Banque de France. A noter que vous ne pouvez pas vous adresser directement à la Banque de France : elle ne pourra pas vous radier directement du fichier.

Si vous êtes toujours inscrit au FICP malgré votre demande à la banque, sachez que vous avez toujours la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en lui envoyant un courrier à l'adresse postale suivante : 8 Rue Vivienne, 75002 Paris. Vous pouvez également contacter la CNIL par téléphone au 01 53 73 22 22.