Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

"Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)"

En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs.

Sur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d'héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Pour qu'il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.

Quelle est la part d'héritage du concubin survivant ?

La part du concubin survivant dans la succession est la suivante :

  • En présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d'ailleurs) que la "quotité disponible", qui varie selon le nombre d'enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
  • En l'absence d'enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires.

Toutefois, les parents du défunt, s'ils sont encore en vie, peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donnés à leur enfant pré-décédé dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie. Le concubin pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d'un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire. En revanche, et contrairement au mariage, le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion en faveur du partenaire survivant.

Quels droits de succession à payer par le concubin survivant ?

Sur le plan fiscal, en revanche, le concubin signataire d'un pacs est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt. Mais, rappelons qu'en l'absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt.

Droit des successions