Cerfa 15828 : formulaire de renonciation à succession (PDF)

Le formulaire de renonciation à succession est le cerfa 15828 dont la version en vigueur est téléchargeable ici.

Le cerfa 15828 est le formulaire officiel mis en ligne par l'administration pour renoncer à une succession. Il est téléchargeable ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF vierge de 2 pages à imprimer puis à remplir à la main. Il s'agit de la version du cerfa en vigueur. Ce formulaire est également celui à télécharger pour renoncer à un ou plusieurs legs.

Télécharger le cerfa 15828 (PDF)

Une fois rempli, le formulaire 15828 doit être adressé ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, qui est aussi celui du lieu d'ouverture de la succession. La demande de renonciation à succession peut également être adressée ou déposée devant notaire. Pour remplir le cerfa 15828, vous pouvez vous aider d'une notice explicative mise en ligne par l'administration. La liste des pièces à joindre au dossier de renonciation à succession figure notamment dans cette notice. Cette liste comprend la copie intégrale de l'acte de décès du défunt, la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ainsi qu'une copie recto-verso d'un justificatif d'identité.