Lettre à la Banque de France pour consulter son fichage
Un fichage à la Banque de France peut avoir des conséquences fâcheuses, comme par exemple interdire l'obtention d'un crédit, même si vous pouvez prouver que vous avez toujours assumé vos emprunts.
Vous avez le droit d'accéder aux fichiers de la Banque de France afin de consulter les informations liées à votre fichage, qu'il s'agisse du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui regroupe les informations sur les interdits bancaires. Pour adresser une demande de consultation du FICP ou du FNCI, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de lettre suivant. Ce modèle de courrier est gratuit est librement adaptable. L'adresse de la Banque de France à laquelle écrire est indiquée dans l'exemple. Vous devez joindre une photocopie d'une pièce d'identité sur laquelle figure votre photographie ainsi que votre commune de naissance. En cas de demande d'accès au FNCI, vous devrez en plus fournir le chèque refusé par le commerçant et un RIB.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Banque de France
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01
A (commune), le (date)
Objet : demande d'accès aux informations me concernant
Madame, Monsieur,
Récemment confronté(e) au refus d'un établissement bancaire de m'accorder un crédit au motif que mon nom figurait au Fichier national des Incidents de Remboursement des crédits (FICP)/au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), je souhaite accéder aux informations me concernant dans ce fichier.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous remercie par avance de me communiquer ces informations dans les meilleurs délais.
Les personnes qui souhaitent contester et, le cas échéant, faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l’organisme à l’origine de l’inscription. Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, le demandeur est invité à s’adresser directement à l’établissement déclarant. Lorsque la contestation porte sur le contenu d’une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier. Si ces demandes n’aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au service gestionnaire de la Banque de France.
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