Fiscalité des non-résidents et résidence fiscale à l'étranger

La notion de résidence fiscale et de non-résident est importante. Quels sont les critères et les règles de territorialité de l'impôt appliqués par le fisc français ?

L'impôt sur le revenu s'applique-t-il aux non-résidents ?

Si les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s'ils proviennent de l'étranger, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. Dans les couples, si l'un des deux conjoints est non-résident, seuls ses revenus de source française sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'ensemble des revenus du conjoint résident français est soumis à l'impôt.

Comment se définit la résidence fiscale ?

Compte tenu de la définition très large de la résidence fiscale, le statut de « non-résident » est très difficile à obtenir. Il dépend également de la nature des conventions fiscales signées entre la France et les pays tiers. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui remplissent l'un des trois critères suivants.

Foyer et lieu de séjour

Une personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal en France est résident fiscal français. Il s'agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille (enfant et conjoint). Une personne travaillant à l'étranger pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France. Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France (y compris à l'hôtel) pour remplir cette condition.

Activité professionnelle

Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, est résident fiscal français à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire. Est considérée comme principale et donc non accessoire une activité à laquelle l'intéressé consacre plus de la moitié de son temps, ou, à défaut, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.

Qu'est-ce que le centre des intérêts économiques ?

Une personne qui a en France le centre de ses intérêts économiques est résident fiscal français. Cette notion, assez floue, peut concerner, par exemple, la destination des investissements, le siège social de sociétés, le lieu d'activité professionnelle, etc.

Attention toutefois : il ne suffit pas de posséder des biens en France pour que la résidence fiscale soit établie. Ce patrimoine doit être également productif de revenus. N'est pas considéré comme résident fiscal un couple qui possède des sociétés et des biens immobiliers en France mais qui est domicilié en Belgique, pays où il perçoit la majorité de ses revenus d'activité (arrêt du Conseil d'Etat n°426124 rendu le 7 octobre 2020).

Quelle est l'imposition des non-résidents ?

Les non-résidents qui ne possèdent aucune habitation en France sont soumis à l'impôt sur tous leurs revenus de source française, sous réserve des dérogations prévues par les nombreuses conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence. Sous cette même réserve, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20% du total des revenus mondiaux (France et étranger) de l'intéressé. Toutefois, si l'imposition en France de la totalité de ses revenus mondiaux aboutit à un taux moyen inférieur à 20%, c'est ce taux moyen qui est retenu par l'administration.

Sous réserve de nombreuses exceptions liées aux conventions internationales, les non-résidents qui possèdent au moins une habitation en France sont soumis à l'impôt sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de ces immeubles, si cette base est inférieure à leurs revenus de source française.

Quelle est l'imposition des fonctionnaires à l'étranger ?

Les fonctionnaires français en poste à l'étranger sont imposés en France sur la totalité de leurs revenus (sauf si ces revenus supportent l'impôt dans le pays concerné). Mais seuls les revenus qu'ils auraient dû percevoir en France sont imposables : les primes d'expatriation et autres indemnités assimilées sont en principe exonérées. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Comment les salariés détachés à l'étranger sont-ils imposés ?

Quand ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés détachés à l'étranger sont imposés sur la totalité de leur rémunération, y compris la partie qui rémunère l'activité à l'étranger. Mais cette partie de la rémunération peut être exonérée dans plusieurs cas.

• 1. quand elle est soumise à l'impôt dans le pays d'affectation et que cet impôt représente au moins les deux tiers de l'impôt qu'elle aurait supporté en France.
• 2. quand elle couvre les activités suivantes : chantiers de construction, prospection et exploitation de ressources naturelles, prospection commerciale précédant l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.

Dans tous les cas, l'activité à l'étranger doit être exercée pendant au moins 183 jours et l'employeur doit être établi dans un Etat de la Communauté européenne. Quand la rémunération de l'activité à l'étranger n'est pas exonérée, le salarié ne supporte toutefois pas l'impôt sur les suppléments de rémunération (prime d'expatriation, etc.).