Cohabitation intergénérationnelle - Définition
Qu'est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ?
Différente de la colocation au sens juridique du terme, la cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat permettant à des personnes de plus de 60 ans qui sont propriétaires ou locataires d'un logement de louer ou sous-louer tout ou partie du logement en question à des personnes de moins de 30 ans. En pratique, ce système permet essentiellement à des jeunes - qui ont bien souvent du mal à se loger - de trouver un logement à peu de frais et à des personnes âgées - qui vivent souvent seules - de bénéficier d'une présence au quotidien.
Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, ce dispositif permet d'encadrer juridiquement une pratique relativement répandue en France. Prévu par l'article L. 118-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la cohabitation intergénérationnelle est régie par les articles L. 631-17 à L. 631-19 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par les articles 1101 et suivants du Code civil.
La cohabitation intergénérationnelle peut-elle être rémunérée ?
Le contrat peut prévoir le versement d'une contrepartie financière modeste versée par le jeune au senior. Elle peut être éventuellement complétée par de menus services rendus par la personne de moins de 30 ans, sans qu'il soit créé de lien de subordination au sens du Code du travail.
La personne âgée doit-elle demander une autorisation au bailleur ?
Si la personne de plus de 60 ans est locataire du logement, elle doit naturellement prévenir le bailleur de la signature de ce contrat intergénérationnelle solidaire. Mais contrairement aux règles habituellement applicables à la sous-location, le bailleur ne peut pas s'opposer à sa décision.
Quelle est la durée d'une cohabitation intergénérationnelle ?
Les parties sont libres de définir ensemble la durée du contrat qui les lie. Quand l'une des deux parties veut mettre fin au contrat, elle doit respecter un préavis d'un mois.