Notice d'information du locataire : modèle de PDF type

Voici un modèle de notice d'information du locataire téléchargeable en PDF à annexer au contrat de bail lors de la signature d'une location.

Comment obtenir une notice d'information du locataire ?

La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose de remettre ce document au locataire au moment de la signature du bail. Vous pouvez vous la procurer en téléchargeant le modèle de notice disponible gratuitement via le lien ci-dessous. Il s'agit d'un fichier PDF de 16 pages à imprimer qui reprend le modèle fixé par la réglementation issu de l'arrêté du 29 mai 2015. Ce modèle de notice d'information du locataire est à jour des règles locatives en vigueur.

Télécharger la notice d'information du locataire (PDF)

Au moment de la signature du bail ou de son renouvellement, le propriétaire doit remettre cette notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs en annexe du contrat de location. Dans cette notice figurent les principales règles applicables aux rapports locatifs. Elle est destinée à informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations afin de prévenir les litiges locatifs pouvant naître entre eux.

Que contient la notice d'information du locataire ?

La notice d'information du locataire rappelle les principales règles fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et énonce le droit applicable aux litiges locatifs les plus courants. La notice comprend notamment des parties sur les conditions financières de la location (loyer, charges locatives...), les garanties (dépôt de garantie, cautionnement, assurance...) ou la résiliation du bail. Elle comporte également un chapitre utile sur les démarches à suivre en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, et notamment les modalités de règlement amiable ou d'action en justice. En fin de notice figure en outre une liste de contacts utiles qui peuvent être joints pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.