Lettre de résiliation de bail après le décès du locataire

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

Objet : Résiliation du bail suite au décès d'un locataire
Pièce jointe : acte de décès

 Madame/Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès survenu le (préciser date du décès), de (préciser prénom, nom) résidant dans le logement dont vous êtes propriétaire au (indiquer l'adresse détaillée, bâtiment, étage, numéro de porte s'il y a lieu).

Je vous invite à trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès.

Hypothèse 1 :

Par ailleurs, comme le prévoit l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'il n'existe aucun ayant droit, "le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier".

Dans ces conditions et en qualité d'héritier, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la restitution du dépôt de garantie. A cette fin, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date à laquelle nous effectuerons l'état des lieux et la remise des clés.

Hypothèse 2 :

Par ailleurs, comme le prévoit l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, "lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : (parmi les cas mentionnés dans le texte de loi, choisissez de ne citer que celui qui vous concerne)

- sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du Code civil, au conjoint survivant ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. "

Je me tiens bien sûr à votre disposition pour vous fournir tous les documents utiles à ce transfert de bail.

Formule de politesse.

Signature.