Puis je bénéficier de l'aricle 261.4.4a
Bonjour!
Je suis auto-entrepreneur dans enseignement culturel, je travaille auprès d'associations auxquelles je facture en mentionnant l'article 293b. J'interviens aussi en milieu scolaire sous la forme suivante :
1. j'interviens durant la période scolaire, sur le temps de classe, sur 5 à 8 semaines, tout dépend de la durée du projet et durésultat envisagée apr l'équipe enseignante.
2. ces projets intègrent les éléments du programme de l'educ nat en matière d'enseignement artistique.
3. c'est l'école qui paie la facture la plupart du temps, parfois la coopé et beaucoup plus rarement la mairie.
4. le projet, est construit avec l'équipe enseignante.
5. si besoin de matériel (toujours!) je le mets à dispo, je ne le loue pas.
Avec ces éléments, puis je bénéficier de l'article 261.4.4a du cgi qui éxonéré de tva les prestations de service en milieu scolaire?
Merci d'avance pour vos réponses!
1 réponse
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Bonjour, le b du 4° de l'article 261-4 exonère les cours dispensés par une personne physique « rémunérée directement par ses élèves » (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 360). Quand c'est l'école, la coopérative ou la mairie qui règle la facture, cette condition n'est pas remplie. Le a, lui, vise la formation professionnelle continue, avec déclaration d'activité et attestation : ce n'est pas le cadre d'un projet scolaire. Tant que vous restez sous le seuil de la franchise en base, cela ne change rien à vos factures. Vous en approchez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...