Mandat de dépôt
Bonjour,
Est-ce que un mandat de dépôt lors d’un débat contradictoire est délivré avant le débat là je n’ai pas eu de mandat de dépôt et mon SPIP je l’ai eu au téléphone. Il a demandé une prolongation vous en pensez quoi
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Contributeur
Bonjour,
Vous avez déjà posé une question sur le même problème :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9155863-convoquer-spip