SUCCESSION Maison sur terrain en SCI

Kourdane -  

Il y’a 45 ans Une maison est construite sur un terrain en Sci dont le propriétaire détient lui même 33 %. Comment se règle cette succession ? 

1 réponse

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  1. Gayomi

    Votre exposé n'est pas clair.

    D'près ce que vous écrivez, la SCI est propriétaire de la maison.

    Si le défunt possédait 1/3 des parts de la SCI, ces parts font partie de l'actif de succession et reviendront à ses héritiers selon la dévolution successorale. 

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