Fiscalité des successions

alenconnais Messages postés 208 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2023 - 18 nov. 2023 à 09:47
Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 nov. 2023 à 22:59

Bonjour,

Je dois financer l’hébergement de ma mère en EHPAD. Je ne veux pas déclarer de pension, car elle serait imposable sur ces revenus.

je m’apprête à lui faire un prêt familial sans intérêt, remboursable sur ses avoirs en assurance vie, à son décès.

ce prêt sera t’il pris en compte en tant que dette dans le calcul pour les impôts de succession.

merci pour vos réponses.

3 réponses

doris33 Messages postés 43444 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 16 603
18 nov. 2023 à 09:52

Bonjour,

si vous versez l'argent directement à l'Ephad, votre mère n'aurait pas à déclarer la pension.

Si votre mère a des liquidités, elle n'est pas réellement dans le besoin, donc vous n'êtes pas soumis à l'obligation alimentaire, donc de pension déductible pour vous.

Mais attendez d'autres réponses concernant votre projet de prêt.


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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 282
Modifié le 18 nov. 2023 à 12:36

si vous versez l'argent directement à l'Ephad, votre mère n'aurait pas à déclarer la pension

Cette réponse est erronée. 

Peu importe que la somme soit versée à la mère de alenconnais pour la reverser à l'Ehpad ou directement à l'Ephad, il s'agira toujours d'une pension à déclarer par la mère de alenconnais. 

De son côté, alenconnais peut déduire la pension versée uniquement si les ressources de sa mère sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins. 

Source : https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/93087/ehpad-je-paie-la-maison-de-retraite-de-mes-parents-puis-je-profiter-de-la-reduction-impots

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doris33 Messages postés 43444 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 16 603 > Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
Modifié le 18 nov. 2023 à 15:11

@Gayomi StatutMembre

Je suis étonnée de votre réponse. J'ai fonctionné ainsi pendant plusieurs années sur les conseils du service comptable de la maison de retraite : pour ma mère et pour la mère de mon époux.

https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-pension-alimentaire-versee-parent-grand-parent-deduction

Extrait 

:

Toutefois, si ses ressources sont très faibles, votre parent n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa

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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 282 > doris33 Messages postés 43444 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
Modifié le 18 nov. 2023 à 23:05

Bonsoir @doris33 StatutContributeur

si ses ressources sont très faibles, votre parent n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraitee

Cette précision fondamentale ne figurait pas clairement, me semble-t-il, dans votre 1ère réponse.

"dans le cas précis de versements directs à l'établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)."

Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-sommes-que-je-verse-la-maison-de-retraite-de-mes-parents

Dans ce même lien (du site officiel des impôts), il est également noté : " Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue, en principe, un revenu à déclarer par ce dernier."

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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 282
Modifié le 18 nov. 2023 à 12:35

je m’apprête à lui faire un prêt familial sans intérêt, remboursable sur ses avoirs en assurance vie, à son décès

Un prêt se rembourse avec un échéancier qui définit les, modalités (dates + taux d'intérêt). Là, il s'agirait d'une dette (reconnaissance de dette écrite et enregistrée à prévoir) 

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dany311 Messages postés 20910 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 6 347
Modifié le 18 nov. 2023 à 15:24

Bonjour

il faut verser directement l'argent à l'Ephad ( participation à l'hébergement )

l'Ephad vous fera tous les ans une attestation

le montant versé sera à déclarer à la case 7 CD et l'administration fiscale vous déduira 25 % avec un maximum de 2500 € si vous êtes imposable ( il n' y a pas de crédit d'impôt ) 

attention les preuves sont à garder pendant 3 ans


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