Fiscalité des successions
Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 nov. 2023 à 22:59
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3 réponses
18 nov. 2023 à 09:52
Bonjour,
si vous versez l'argent directement à l'Ephad, votre mère n'aurait pas à déclarer la pension.
Si votre mère a des liquidités, elle n'est pas réellement dans le besoin, donc vous n'êtes pas soumis à l'obligation alimentaire, donc de pension déductible pour vous.
Mais attendez d'autres réponses concernant votre projet de prêt.
Modifié le 18 nov. 2023 à 12:35
je m’apprête à lui faire un prêt familial sans intérêt, remboursable sur ses avoirs en assurance vie, à son décès
Un prêt se rembourse avec un échéancier qui définit les, modalités (dates + taux d'intérêt). Là, il s'agirait d'une dette (reconnaissance de dette écrite et enregistrée à prévoir)
Modifié le 18 nov. 2023 à 15:24
Bonjour
il faut verser directement l'argent à l'Ephad ( participation à l'hébergement )
l'Ephad vous fera tous les ans une attestation
le montant versé sera à déclarer à la case 7 CD et l'administration fiscale vous déduira 25 % avec un maximum de 2500 € si vous êtes imposable ( il n' y a pas de crédit d'impôt )
attention les preuves sont à garder pendant 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 nov. 2023 à 12:36
si vous versez l'argent directement à l'Ephad, votre mère n'aurait pas à déclarer la pension
Cette réponse est erronée.
Peu importe que la somme soit versée à la mère de alenconnais pour la reverser à l'Ehpad ou directement à l'Ephad, il s'agira toujours d'une pension à déclarer par la mère de alenconnais.
De son côté, alenconnais peut déduire la pension versée uniquement si les ressources de sa mère sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins.
Source : https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/93087/ehpad-je-paie-la-maison-de-retraite-de-mes-parents-puis-je-profiter-de-la-reduction-impots
Modifié le 18 nov. 2023 à 15:11
@Gayomi StatutMembre
Je suis étonnée de votre réponse. J'ai fonctionné ainsi pendant plusieurs années sur les conseils du service comptable de la maison de retraite : pour ma mère et pour la mère de mon époux.
https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-pension-alimentaire-versee-parent-grand-parent-deduction
Extrait
:
Toutefois, si ses ressources sont très faibles, votre parent n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa
Modifié le 18 nov. 2023 à 23:05
Bonsoir @doris33 StatutContributeur
si ses ressources sont très faibles, votre parent n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraitee
Cette précision fondamentale ne figurait pas clairement, me semble-t-il, dans votre 1ère réponse.
"dans le cas précis de versements directs à l'établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que vous déduisez dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)."
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-sommes-que-je-verse-la-maison-de-retraite-de-mes-parents
Dans ce même lien (du site officiel des impôts), il est également noté : " Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue, en principe, un revenu à déclarer par ce dernier."