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1 réponse
17 nov. 2023 à 16:17
Mon frère refuse de payer, donc bloque les signatures finales chez le notaire...que faire??
A défaut d'accord amiable, le recours à une procédure avec un avocat sera inévitable.
Ma mère a fait Des donations d'argent au fil des années à un de mes beaux frères et à une de mes soeurs...avait-elle le droit de donner des sommes d'argent sans le consentement des autres enfants?
Oui, les donations doivent être déclarées mais personne en dehors du donateur et du donataire n'a à être prévenu.
Les autres héritiers disent que c'est peut-être un héritage caché..
Pas si les dons sont déclarés et pris en compte dans la succession.
ont ils le droit de contester Les donations d'argent de ma mère pour mon beau frère et pour ma soeurs
Non, mais toutes les donations liquidités l'on déclarées du vivant du donateur doivent être déclarées au plus tard dans la déclaration de succession, afin d'être prises en compte pour respecter l'équité entre les héritiers.
17 nov. 2023 à 16:40
Merci bien