SUCCESSION Maison sur terrain en SCI

Kourdane -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Il y’a 45 ans Une maison est construite sur un terrain en Sci dont le propriétaire détient lui même 33 %. Comment se règle cette succession ? 

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Votre exposé n'est pas clair.

    D'près ce que vous écrivez, la SCI est propriétaire de la maison.

    Si le défunt possédait 1/3 des parts de la SCI, ces parts font partie de l'actif de succession et reviendront à ses héritiers selon la dévolution successorale. 

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