Vente bas prix contre hébergement gratuit
Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un bien immobilier en l'état de ruine. Ce bien devra être démoli et reconstruit (3 appartements).
Le propriétaire âgé nous propose une vente à bas prix contre un hébergement gratuit dans un appartement neuf suite à la reconstruction. Avant d'engager des démarches, je souhaiterais savoir si ce type d'accord est envisageable et légal ?
Par avance merci,
Cordialement,
Thomas
3 réponses
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Bonjour,
Les promoteurs font souvent une dation.
Vous trouverez pas mal d'infos en tapant dation sur internet.
Mais attention une dation n'est pas un hébergement mais un paiement effectué avec l'appartement.
Ce que vous indiquez dans votre post me parait assez déséquilibré au dépens du propriétaire surtout s'il est agé.
Car un promoteur qui achète un terrain même avec un bien ( en état ou pas) l'achète en général bien au dessus du prix du marché . Le prix est fonction de ce qu'ils peuvent faire sue la surface du terrain considéré.
Attention que votre vente ne soit pas cassée si le prix + l"usufruit" est trop bas.
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Merci pour votre réponse, je ne connaissait pas ce système.
Le paiement en dation ne peut donc s'effectuer qu'avec un bien physique.
Dans mon cas les possibilités sur le terrain sont limités(140m²), une vente "classique" serait préférable.
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Modérateur
Bonjour
Une vente en viager avec un usufruit sur un des 3 appartements est également possible ; montage un peu complexe mais un notaire saura faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...