Fermage impayé
Bonjour Madame, Monsieur,
Pour une personne qui loue des terres agricoles (bail à ferme), dont le fermier n'a pas payé le loyer en 2022, comment procéder pour résilier le bail si ce dernier ne règle pas en 2023 ?
A noter qu'un premier courrier recommandé avec AR lui a été adressé et qu'il ne l'a pas récupéré.
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
2 réponses
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bonjour
Il ne faut pas envoyer de LRAR, mais faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier).
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@Ulysse5818
Comment procéder ?
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Bonsoir,
Je pensais qu'il fallait commencer par le courrier et recommencer 3 mois après si il n'y avait pas de réponse.
Merci à vous
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@sleepy00
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Si un fermage n'est pas payé par le fermier, peut-on résilier le bail ?
Au bout de combien de temps ?
Merci à vous et bon week-end
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@myosotis1433
Si la mise en demeure na rien donné. 2 ème mise en demeure et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
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@sleepy00
Bonsoir,
Ok pour la mise en demeure mais auriez-vous une idée de la procédure à suivre pour résilier un bail suite à des loyers impayés. Est-ce que le fait de ne pas être payé pendant 2 ans est suffisant pour résilier ?
Merci à vous et bonne soirée
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@myosotis1433
Il faut faire la demande de résiliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Il me semble que ça se fait par requête. L'idéal étant de passer par huissier ou avocat.
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