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Fermage impayé

myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour Madame, Monsieur,

Pour une personne qui loue des terres agricoles (bail à ferme), dont le fermier n'a pas payé le loyer en 2022, comment procéder pour résilier le bail si ce dernier ne règle pas en 2023 ?

A noter qu'un premier courrier recommandé avec AR lui a été adressé et qu'il ne l'a pas récupéré.

Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 

bonjour

Il ne faut pas envoyer de LRAR, mais faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier).
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Une mise en demeure recommandée peut débloquer la situation. 

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myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 > Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Comment procéder ?

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Réponse 2 / 2
myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
 

Bonsoir,

Je pensais qu'il fallait commencer par le courrier et recommencer 3 mois après si il n'y avait pas de réponse.

Merci à vous 
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 

La lrar est suffisante.

L'huissier sécurise le bon formalisme. 

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myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Si un fermage n'est pas payé par le fermier, peut-on résilier le bail ?

Au bout de combien de temps ?

Merci à vous et bon week-end

0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577 > myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Si la mise en demeure na rien donné. 2 ème mise en demeure et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

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myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonsoir,

Ok pour la mise en demeure mais auriez-vous une idée de la procédure à suivre pour résilier un bail suite à des loyers impayés. Est-ce que le fait de ne pas être payé pendant 2 ans est suffisant pour résilier ?

Merci à vous et bonne soirée

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577 > myosotis1433 Messages postés 222 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Il faut faire la demande de résiliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 

Il me semble que ça se fait par requête. L'idéal étant de passer par huissier ou avocat. 

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