Fermage impayé
myosotis1433 Messages postés 158 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 févr. 2023 à 19:30
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2 réponses
bonjour
Il ne faut pas envoyer de LRAR, mais faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier).
9 févr. 2023 à 20:05
Bonsoir,
Je pensais qu'il fallait commencer par le courrier et recommencer 3 mois après si il n'y avait pas de réponse.
Merci à vous
10 févr. 2023 à 21:31
La lrar est suffisante.
L'huissier sécurise le bon formalisme.
11 févr. 2023 à 19:51
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Si un fermage n'est pas payé par le fermier, peut-on résilier le bail ?
Au bout de combien de temps ?
Merci à vous et bon week-end
12 févr. 2023 à 19:14
Si la mise en demeure na rien donné. 2 ème mise en demeure et saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
13 févr. 2023 à 19:26
Bonsoir,
Ok pour la mise en demeure mais auriez-vous une idée de la procédure à suivre pour résilier un bail suite à des loyers impayés. Est-ce que le fait de ne pas être payé pendant 2 ans est suffisant pour résilier ?
Merci à vous et bonne soirée
14 févr. 2023 à 11:32
Il faut faire la demande de résiliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Il me semble que ça se fait par requête. L'idéal étant de passer par huissier ou avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2023 à 20:47
Une mise en demeure recommandée peut débloquer la situation.
11 févr. 2023 à 20:53
Comment procéder ?