Redressement judiciaire

As202780 -

Bonjour,

Je suis actuellement en redressement judiciaire mais je voudrais pas perdre mon terrain qui est actuellement en crédit mais qui ne fait pas partie du plan de continuation du redressement je voudrais savoir si y’a t’il un moyen de mettre ce terrain au nom de mon fils qui est majeur

merci d’avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
si y’a t’il un moyen de mettre ce terrain au nom de mon fils qui est majeur . Vos créanciers se changeront de faire annuler la donation en mettant en oeuvre l'action paulienne.https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4275-action-paulienne-definition/

1
1. As202780 Auteur
  
  Re même si le crédit prend fin ?
  
  0
2. condorcet
  
  @As202780
  Re même si le crédit prend fin ? Quel crédit ? Si vous êtes en redressement judiciaire vous devez avoir encore de créanciers impayés
  
  0
3. As202780 Auteur
  
  @condorcet
  Le crédit du terrain
  
  donc je ne pourrais pas toucher au terrain tant que je suis en redressement judiciaire ?
  
  0
4. condorcet
  
  @As202780
  donc je ne pourrais pas toucher au terrain tant que je suis en redressement judiciaire ? Vous ne pouvez toucher à rien.
  
  0

Redressement judiciaire

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters