[Mutuelle] adhésion obligatoire si déjà existante ?
Bonjour,
Bonjour,
Mon nouvel employeur me demande d'adhérer à sa mutuelle, je lui indique que je suis déjà inscrit à la mutuelle de mon épouse au titre d'ayant droit. Il m'indique que la dispense ne joue que si le regime du conjoint prevoit la couverture des ayants droit a titre obligatoire ; en citant la circulaire du 25.09.2013 fiche n6
Or la mutuelle de mon épouse n'est pas obligatoire pour les ayants-droit
Questions :
- cette circulaire est-elle toujours en vigueur ?
- est-ce légal de contraindre un salarié d'adhérer à sa mutuelle ?
- pourquoi certaines mutuelles sont "obligatoires" pour les ayants droits et pas les autres ?
Merci beaucoup !
2 réponses
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Bonsoir,
Les cas de dispense sont les suivants : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Pour les ayants droits, la loi ne prévoit pas effectivement l'adhésion obligatoire cependant si le contrat collectif prévoit l'adhésion obligatoire "famille", cela devient obligatoire (sauf cas de dispense). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463/
Cdt
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@orphee92
Je ne peux pas vous répondre .... il faudrait voir avec ceux qui ont proposés cette loi .... A la base, sauf erreur, c'est la loi Fillon.
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Bonjour Nenuphar,
Désolée je m'incruste car je me pose une question par rapport à votre lien
Il y est fait mention de ceci :
"Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective."
Si l'on refuse la mutuelle obligatoire à l'entrée dans l'entreprise (embauche), la phrase en gras veut-elle dire qu'à chaque renouvellement automatique de la mutuelle personnelle (fin d'année) on doit refaire un courrier de dispense à l'entreprise précisant qu'on a toujours une mutuelle perso ou bien "échéance" veut-elle dire ici résiliation du contrat de la mutuelle personnelle par le salarié ? (donc fin d'utilisation d'une mutuelle perso)
Merci
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@SDWilliams
Bonjour SDWilliams,
La dispense est admise jusqu'à la date d'échéance du contrat individuelle. Il faut donc se référer au contrat ; l'échéance étant annuelle. Donc la dispense sera valable jusqu'à cette seule date et peu importe que le salarié ait résilié ou non son contrat individuel.
Cdt
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@nenuphar.
D'accord merci.
Il faudra donc à l'avenir penser à faire une lettre de dispense avant chaque renouvellement automatique de la mutuelle perso.
La loi a du évoluer entre-temps car à l'heure actuelle, je suis chez mon employeur depuis 8 ans. J'avais fait la demande de dispense à l'entrée et je n'ai pas été embetée depuis (pas de souscription à la mutuelle d'entreprise dans mon dos)
Après je suis à temps partiel aussi, il y a un encart à ce sujet dans le lien mais je n'en ai rien compris.
Mon temps de travail est très variable !
Quoiqu'il en soit j'ai toujours trouvé cette instauration de mutuelle obligatoire par l'employeur très discriminante pour le salarié.
Comme l'a demandé Orphée, est-ce légal de forcer un salarié à prendre la mutuelle de son entreprise ?
Outre les clauses de dispense prévues, aucun moyen supplémentaire d'y échapper ?
Merci
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merci à tous pour vos réponses !
Je comprends que, sachant que la mutuelle de mon conjoint n'a pas de caractère obligatoire pour les ayant-droits (je n'ai pas trouvé d'exemple d'entreprise qui en ont et pourquoi elles ont fait ce choix), je ne peux être dispensé de prendre celle de l'entreprise quelque soit la qualité de ses remboursement.
Pourquoi cette obligation ?
J'avance une hypothèse : lors des négociations en 2013 face à la pression des pouvoir publics à obliger toutes les entreprises à proposer une mutuelle à partir de 2016, la CGPME et le MEDEF ont dit OK sous reserve que les salariés souscrivent à CELLE de leur entreprises afin que ces dernières puissent avoir le maximum d'adhérents et négocier de meilleur tarifs auprès des mutualistes et prestataires (ex : Génération)
S'agit-il d'un lobbying de ce genre ou autre chose ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...