[Mutuelle] adhésion obligatoire si déjà existante ?
orphee92 Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 30 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 18 sept. 2022 à 09:02
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2 réponses
Modifié le 15 sept. 2022 à 20:43
Bonsoir,
Les cas de dispense sont les suivants : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Pour les ayants droits, la loi ne prévoit pas effectivement l'adhésion obligatoire cependant si le contrat collectif prévoit l'adhésion obligatoire "famille", cela devient obligatoire (sauf cas de dispense). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463/
Cdt
Modifié le 18 sept. 2022 à 09:04
merci à tous pour vos réponses !
Je comprends que, sachant que la mutuelle de mon conjoint n'a pas de caractère obligatoire pour les ayant-droits (je n'ai pas trouvé d'exemple d'entreprise qui en ont et pourquoi elles ont fait ce choix), je ne peux être dispensé de prendre celle de l'entreprise quelque soit la qualité de ses remboursement.
Pourquoi cette obligation ?
J'avance une hypothèse : lors des négociations en 2013 face à la pression des pouvoir publics à obliger toutes les entreprises à proposer une mutuelle à partir de 2016, la CGPME et le MEDEF ont dit OK sous reserve que les salariés souscrivent à CELLE de leur entreprises afin que ces dernières puissent avoir le maximum d'adhérents et négocier de meilleur tarifs auprès des mutualistes et prestataires (ex : Génération)
S'agit-il d'un lobbying de ce genre ou autre chose ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2022 à 21:20
Merci @nénuphar,
Curieuse cette obligation de devoir changer de complémentaire avec une distinction "mutuelle obligatoire/facultative" pour les ayants droit. QU'est ce qui a motivé cette loi ?
16 sept. 2022 à 08:05
Bonjour SDWilliams,
La dispense est admise jusqu'à la date d'échéance du contrat individuelle. Il faut donc se référer au contrat ; l'échéance étant annuelle. Donc la dispense sera valable jusqu'à cette seule date et peu importe que le salarié ait résilié ou non son contrat individuel.
Cdt
16 sept. 2022 à 08:21
D'accord merci.
Il faudra donc à l'avenir penser à faire une lettre de dispense avant chaque renouvellement automatique de la mutuelle perso.
La loi a du évoluer entre-temps car à l'heure actuelle, je suis chez mon employeur depuis 8 ans. J'avais fait la demande de dispense à l'entrée et je n'ai pas été embetée depuis (pas de souscription à la mutuelle d'entreprise dans mon dos)
Après je suis à temps partiel aussi, il y a un encart à ce sujet dans le lien mais je n'en ai rien compris.
Mon temps de travail est très variable !
Quoiqu'il en soit j'ai toujours trouvé cette instauration de mutuelle obligatoire par l'employeur très discriminante pour le salarié.
Comme l'a demandé Orphée, est-ce légal de forcer un salarié à prendre la mutuelle de son entreprise ?
Outre les clauses de dispense prévues, aucun moyen supplémentaire d'y échapper ?
Merci
16 sept. 2022 à 08:37
Je n'ai pas du bien m'exprimer mais la dispense est valable seulement jusqu'à l'échéance annuelle suivant la demande de dispense à ce titre faite au moment de l'embauche. (pas chaque année)
Exemple : entrée dans l'entreprise le 15/06/2022 - échéance du contrat individuel le 31/12/2022 - dispense possible valable jusqu'au 31/12/2022 (pas au delà)
Oui c'est légal sauf cas de dispense.
Cdt
Modifié le 16 sept. 2022 à 13:06
Vous êtes rentré en 2014 chez votre employeur actuel c'est sans doute pour cela que votre demande de ne pas adhérer à l'époque reste valable car avant la mise en application du 1er janvier 2016.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000045.pdf
Après cela dépend des entreprises ... certains contrats collectifs obligatoires sont plutôt très bien placés en terme de garantie et coût (part salariale) mais certes pas toujours !
Bonne journée