Nouveau bailleur commercial demande la TVA rétroactivement !
Bonjour,
Le bailleur HLM public qui était le propriétaire de mon local commercial a vendu à une société privée qui ce jour me réclame la TVA depuis le 1er janvier 2021 alors que je n'ai jamais eu à la payer car mon loyer a toujours été TTC.
Il joint à sa lettre un bordereau d'accord que je suis censé renvoyer...ce qui me parait louche
Cela me parait aberrant surtout rétroactivement...
La loi le permet-elle?
merci de votre aide
Le bailleur HLM public qui était le propriétaire de mon local commercial a vendu à une société privée qui ce jour me réclame la TVA depuis le 1er janvier 2021 alors que je n'ai jamais eu à la payer car mon loyer a toujours été TTC.
Il joint à sa lettre un bordereau d'accord que je suis censé renvoyer...ce qui me parait louche
Cela me parait aberrant surtout rétroactivement...
La loi le permet-elle?
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...