Sangle cassée

????
Rien compris

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...

Une sangle de QUOI ????

Je suppose que vous parlez d'une sangle de volet roulant extérieur de fenêtre par exemple, à système soit mécanique (manivelle) soit électrique....
Si non : expliquez-vous mieux.
Si oui : lisez la suite :

Les dégradations dues uniquement à la vétusté (dans votre cas cette sangle aurait 20 ans d'utilisation) sont à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

MAIS, si c'est vous qui avez commandé le réparateur, c'est à vous de régler la facture, parce que << QUI COMMANDE PAYE >> --> Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »

cdt.