Resiliation d un bail meublé pour une société
Bonjour,
Un immeuble m appartient avec plusieurs appartements à l intérieur, tous loués.
Je souhaiterais récupérer un des appartements occupé, je voudrais donc résilier le bail avec ce locataire.
Je sais qu il y a un délai à respecter ainsi que toute une procédure.
Ce que je souhaiterais savoir c est si c est possible d y mettre une société à la place de ce locataire. C est une société qui m appartient.
J attends souvent dire que l on peut résilier soit pour une vente soit pour y mettre un membre de la famille. Mais une société, est ce possible?
Merci d avance pour votre réponse
Un immeuble m appartient avec plusieurs appartements à l intérieur, tous loués.
Je souhaiterais récupérer un des appartements occupé, je voudrais donc résilier le bail avec ce locataire.
Je sais qu il y a un délai à respecter ainsi que toute une procédure.
Ce que je souhaiterais savoir c est si c est possible d y mettre une société à la place de ce locataire. C est une société qui m appartient.
J attends souvent dire que l on peut résilier soit pour une vente soit pour y mettre un membre de la famille. Mais une société, est ce possible?
Merci d avance pour votre réponse
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Non ce n'est pas un motif prévu par la loi pour récupérer le logement.
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Merci pour votre réponse.
Si ce logement est récupérer par un membre de ma famille proche qui fait des allers/retour quotidiens pour son travail, l ancien locataire peut il se renseigner (aux autres locataires de l immeuble par ex) quant au temps passé par cette personne dans cet appartement et nous demander un justificatif d habitation ou autres documents...
L ancien locataire peut il se renseigner et attaquer d une quelconque manière une fois hors du logement? -
@So84bonjour,
oui, il peut vous assigner au tribunal pour "motif frauduleux de congé pour reprise".
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...