Resiliation d un bail meublé pour une société
So84
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22 nov. 2021 à 15:17
djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 22 nov. 2021 à 17:37
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A voir également:
- Resiliation d un bail meublé pour une société
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Sociétè - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
AN.Banker
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22 nov. 2021 à 15:30
22 nov. 2021 à 15:30
Bonjour,
Non ce n'est pas un motif prévu par la loi pour récupérer le logement.
Non ce n'est pas un motif prévu par la loi pour récupérer le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2021 à 15:40
Si ce logement est récupérer par un membre de ma famille proche qui fait des allers/retour quotidiens pour son travail, l ancien locataire peut il se renseigner (aux autres locataires de l immeuble par ex) quant au temps passé par cette personne dans cet appartement et nous demander un justificatif d habitation ou autres documents...
L ancien locataire peut il se renseigner et attaquer d une quelconque manière une fois hors du logement?
22 nov. 2021 à 17:37
oui, il peut vous assigner au tribunal pour "motif frauduleux de congé pour reprise".
cdt.