Fin de bail anticipé

Bonjour,
J'ai une question juridique concernant la location.
Est-il possible de mettre fin au bail d'un locataire âgé (71 ans avec bons revenu) en anticipation ? Ceci pour loger un membre de la famille.

Merci

2 réponses

  1. bonjour,

    tout congé émanant d'un bailleur DOIT être donné pour la FIN du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois si location meublée ou 6 mois si location nue), et si le locataire de + de 65 ans est un locataire "protégé", le bailleur est en plus soumis à certaines obligations.
    Un congé pour "reprise" est donné :
    - soit pour que le bailleur vienne y habiter lui-même en tant que résidence principale,
    - soit pour que CERTAINS membres de sa famille viennent y habiter aussi en résidence principale.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Si le congé a été donné conformément à la loi, le locataire sera déchu de tout droit sur son logement le dernier jour dudit bail en cours et devra quitter son logement au + tard ce jour-là.
    S'il quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur, il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

    Quant à la TEOM, si c'est ce système de ramassage des ordures qui est installé dans la commune, elle est toujours due par le locataire :
    - sur justificatif = copie de la TF du bailleur
    - SANS les frais de gestion (toujours dus que par le bailleur)
    - et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

    cdt.
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