Restitution partielle dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai occupé pendant 2 ans un appartement meublé. L'état des lieux de sortie indique quelques éléments que j'ai ajouté dans l'appartement, à savoir : 
- 2 appliques murales (là où il y avait des ampoules nues)
- 2 porte-manteaux dans l'entrée
- 1 porte serviettes dans la salle de bain

La propriétaire a appliqué une retenue forfaitaire de 500€ sur mon dépôt de garantie, au titre de la dépose de ces éléments, et reprise des murs (rebouchage, reprise de peinture...).

J'ai d'abord tenté de trouver un accord amiable, d'autant plus que la propriétaire a admis que ces améliorations de l'appartement lui convenaient, et qu'aucuns travaux ne seront effectivement réalisés, mais que sa comptable lui avait indiqué qu'elle avait l'obligation de faire cette retenue... Elle m'a proposé de diminuer le montant retenu de 100€.

Non satisfaite de ce retour, je lui ai rappelé par RAR ses obligations, notamment la transmission de devis justificatifs.
Elle a répondu à mon courrier en joignant 2 devis, réalisés a posteriori, de mon RAR, et comme par magie, dont le montant est de 500€.

Avant d'envoyer mon dossier à la commission de conciliation, je me pose deux questions : 
1 / La propriétaire peut-elle retenir une partie du dépôt de garantie au motif d'éléments ajoutés dans l'appartement (et en bon état au moment de la restitution ) ?
2 / Les devis fournis peuvent-ils être considérés valables dans la mesure où ils ont été réalisés par les entreprises après que la propriétaire ait préalablement déjà "choisi" le montant déduit du dépôt de garantie ?

Merci pour vos réponses !

Juliette

djivi38 · Answer

bonjour, le bailleur, du fait que l'EDLS est différent de l'EDLE est en droit de faire une ou des retenues sur le DG, et, quand ce sont des éléments "ajoutés" comme dans votre cas, il est en droit selon l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 : - soit de vous demander la remise en état (donc à vos frais = puisque vous avez quitté le logement, ça sera avec une retenue sur DG) - soit de conserver lesdits éléments ajoutés à son profit sans aucune compensation financière : il a fini par choisir (sur les conseils de son agence) de choisir la 1ère solution et vous a fait parvenir un devis. Rien à dire, c'est légal. Il aurait fallu, quand vous en étiez arriver à une "négociation" à 100 € de retenue sur DG, lui faire mette par écrit tout ça et elle aurait alors dû vous fournir un devis de 100 € comme justificatif de ladite retenue. SI vous trouvez le montant de ce devis exorbitant, vous pouvez le contester en présentant un devis d'un montant inférieur... si vous trouvez un artisan qui accepterait de faire un devis sans voir le travail qu'il aurait à réaliser. Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : pour une retenue sur DG, ça sera un "devis" OU une "facture" : donc un "devis" (accepté ou non) est tout à fait légal. De plus, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) : ça veut dire que le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG pour réparation et de finalement ne pas faire réparer. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

bzzz · Answer

bonjour,

je m'incruste dans le sujet pour poser une question (peut-être) bête sur la situation?
Ne peut-elle pas demander la restitution des éléments qu'elle a posé puisqu'ils sont à elle? Si la propriétaire ne les rend pas c'est qu'elle admet accepter les travaux réalisés (et donc pas de facturation de remise en état)?

bonne journée

Restitution partielle dépôt de garantie

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