Fin de bail anticipé
Jb13
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question juridique concernant la location.
Est-il possible de mettre fin au bail d'un locataire âgé (71 ans avec bons revenu) en anticipation ? Ceci pour loger un membre de la famille.
Merci
J'ai une question juridique concernant la location.
Est-il possible de mettre fin au bail d'un locataire âgé (71 ans avec bons revenu) en anticipation ? Ceci pour loger un membre de la famille.
Merci
A voir également:
- Fin de bail anticipé
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- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Et ici: https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622154/la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire#:~:text=La%20r%C3%A9siliation%20du%20bail%20par%20le%20propri%C3%A9taire%201,et%20s%C3%A9rieux.%20...%207%20Les%20locataires%20prot%C3%A9g%C3%A9s.%20
Non vous ne pouvez pas.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Et ici: https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622154/la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire#:~:text=La%20r%C3%A9siliation%20du%20bail%20par%20le%20propri%C3%A9taire%201,et%20s%C3%A9rieux.%20...%207%20Les%20locataires%20prot%C3%A9g%C3%A9s.%20
bonjour,
tout congé émanant d'un bailleur DOIT être donné pour la FIN du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois si location meublée ou 6 mois si location nue), et si le locataire de + de 65 ans est un locataire "protégé", le bailleur est en plus soumis à certaines obligations.
Un congé pour "reprise" est donné :
- soit pour que le bailleur vienne y habiter lui-même en tant que résidence principale,
- soit pour que CERTAINS membres de sa famille viennent y habiter aussi en résidence principale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé a été donné conformément à la loi, le locataire sera déchu de tout droit sur son logement le dernier jour dudit bail en cours et devra quitter son logement au + tard ce jour-là.
S'il quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur, il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Quant à la TEOM, si c'est ce système de ramassage des ordures qui est installé dans la commune, elle est toujours due par le locataire :
- sur justificatif = copie de la TF du bailleur
- SANS les frais de gestion (toujours dus que par le bailleur)
- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
tout congé émanant d'un bailleur DOIT être donné pour la FIN du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois si location meublée ou 6 mois si location nue), et si le locataire de + de 65 ans est un locataire "protégé", le bailleur est en plus soumis à certaines obligations.
Un congé pour "reprise" est donné :
- soit pour que le bailleur vienne y habiter lui-même en tant que résidence principale,
- soit pour que CERTAINS membres de sa famille viennent y habiter aussi en résidence principale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé a été donné conformément à la loi, le locataire sera déchu de tout droit sur son logement le dernier jour dudit bail en cours et devra quitter son logement au + tard ce jour-là.
S'il quitte le logement PENDANT le préavis du bailleur, il ne devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Quant à la TEOM, si c'est ce système de ramassage des ordures qui est installé dans la commune, elle est toujours due par le locataire :
- sur justificatif = copie de la TF du bailleur
- SANS les frais de gestion (toujours dus que par le bailleur)
- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...