Réparations sanitaires
Bonjour,
Je voulais seulement savoir une chose. Lorsque les toilettes commencent à se dégrader (légère fuite), est-ce au locataire ou au propriétaire d'en assurer les réparations?
Par ailleurs, je n'ai trouvé aucune mention dans mon bail que cela était à ma charge. Or, la propriétaire assure que c'est à moi de couvrir les frais.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Je voulais seulement savoir une chose. Lorsque les toilettes commencent à se dégrader (légère fuite), est-ce au locataire ou au propriétaire d'en assurer les réparations?
Par ailleurs, je n'ai trouvé aucune mention dans mon bail que cela était à ma charge. Or, la propriétaire assure que c'est à moi de couvrir les frais.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
3 réponses
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bonjour, Idem pour le mécanisme de chasse. c'est à la charge de l'occupant donc du locataire.
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Bonjour,
Une légère fuite de quoi ? Si ce sont les joints c'est à votre charge.-
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@NoiramVisiblement ? NON !
Vous écrivez un courrier recommandé au bailleur pour réclamer la réparation due à la vétusté de l'évacuation.
Modèle ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/ -
@Noiram.../... et vous citez dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° (c'est ce décret qui correspond à la situation présente) :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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bonjour,
voir ici la liste des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-28/
sachant toutefois que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
Précisez d'où vient cette "légère fuite".
Coupez l'arrivée d'eau de vos toilettes en dehors des utilisations pour éviter une grosse facture d'eau qui peut très vite chiffrer...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...