Frait de commission et frais de dossier
Résolu
Bonjour,
Ma fille passe sont permis l auto école lui a réclamer une somme qu'elle a payer avec 5 jours de retards l auto école lui demande de payer des frais de dossier et commissions pour le retard a t elle le droit ?
Ma fille passe sont permis l auto école lui a réclamer une somme qu'elle a payer avec 5 jours de retards l auto école lui demande de payer des frais de dossier et commissions pour le retard a t elle le droit ?
2 réponses
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ContributeurBonjour
Que disent les CGV sur ce point?
A+ -
C est quoi cgv . ????
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ContributeurRe:
Google est ton Ami trop souvent méconnu:
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/conditions-generales-de-vente-definition-et-utilite/ -
@AfrikarnakSi je suis venu ici c pour avoir une réponse pas pour m envoyer sur Google. Merci bonne soiree
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La législation juridique et financière évolue en permanence...