Vente pour pièces d un véhicule en panne
Bonjour, il y a trop de frais de réparations sur mon véhicule , du coup je ne veux pas la faire réparer mais la vendre pour pièces , que dois je marquer sur la carte grise et qu elle est la démarche pour etre dans la loi ?
2 réponses
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Bonjour
Vous ne pouvez le vendre qu'à un professionnel qui se chargera des démarches.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375-
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@ALLAINVendu, la date et l'heure
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Bonjour
vous pouvez la vendre en faisant comme une vente normale ; c'est à dire
1 - CT de moins de 6 mois ( même si elle est refusée au CT ; l'acheteur s'en dém....era )
2 - certificat de cession
3 - attestation de déclaration de cession de l'ANTS
4 - carte grise barrée ( avec date et heure )
5 - attestation de non opposition administrative
6 - si trop de réparations ; faire sur papier libre une liste de toutes les anomalies ( même les plus minimes ) à faire signer par l'acheteur.
ajouter la phrase suivante
Monsieur XXXXXXX reconnaît avoir acheté le véhicule dans l'état et s'engage à aucune action de quelque nature que ce soit concernant l'état du véhicule.
garder précieusement une copie de tous les documents pendant au moins 2 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...