Vente pour pièces d un véhicule en panne

ALLAIN -  
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Bonjour, il y a trop de frais de réparations sur mon véhicule , du coup je ne veux pas la faire réparer mais la vendre pour pièces , que dois je marquer sur la carte grise et qu elle est la démarche pour etre dans la loi ?

2 réponses

  1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour
    Vous ne pouvez le vendre qu'à un professionnel qui se chargera des démarches.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
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    1. ALLAIN
       
      que dois je noter sur la carte grise ?
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      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503 > ALLAIN
         
        Vendu, la date et l'heure
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  2. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 859
     
    Bonjour

    vous pouvez la vendre en faisant comme une vente normale ; c'est à dire

    1 - CT de moins de 6 mois ( même si elle est refusée au CT ; l'acheteur s'en dém....era )
    2 - certificat de cession
    3 - attestation de déclaration de cession de l'ANTS
    4 - carte grise barrée ( avec date et heure )
    5 - attestation de non opposition administrative
    6 - si trop de réparations ; faire sur papier libre une liste de toutes les anomalies ( même les plus minimes ) à faire signer par l'acheteur.
    ajouter la phrase suivante
    Monsieur XXXXXXX reconnaît avoir acheté le véhicule dans l'état et s'engage à aucune action de quelque nature que ce soit concernant l'état du véhicule.

    garder précieusement une copie de tous les documents pendant au moins 2 ans

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    1. ALLAIN
       
      Merci beaucoup pourles renseignements
      Bon week end
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