vente pour pièces d un véhicule en panne

Question

Bonjour, il y a trop de frais de réparations sur mon véhicule , du coup je ne veux pas la faire réparer mais la vendre pour pièces , que dois je marquer sur la carte grise et qu elle est la démarche pour etre dans la loi ?

GKLONE · Answer

Bonjour
Vous ne pouvez le vendre qu'à un professionnel qui se chargera des démarches.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

dany311 · Answer

Bonjour

vous pouvez la vendre en faisant comme une vente normale ; c'est à dire

1 - CT de moins de 6 mois  ( même si elle est refusée au CT ; l'acheteur s'en dém....era )
2 - certificat de cession
3 - attestation de déclaration de cession de l'ANTS
4 - carte grise barrée ( avec date et heure )
5 - attestation de non opposition administrative
6 - si trop de réparations ; faire sur papier libre une liste de toutes les anomalies ( même les plus minimes ) à faire signer par l'acheteur.
ajouter la phrase suivante
Monsieur  XXXXXXX reconnaît avoir acheté le véhicule dans l'état et s'engage à aucune action de quelque nature que ce soit concernant l'état du véhicule.

garder précieusement une copie de tous les documents pendant au moins 2 ans

Vente pour pièces d un véhicule en panne

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