Tableaux électriques
Résolu
Bonjour,
je suis sur le point de signer l'acte authentique pour l'achat d'une maison.
j'ai visité la maison plusieurs fois , les vendeurs m'ont montré un seul tableau électrique qui figure sur le certificat d'électricité.
La veille de la signature de l'acte authentique je découvre 3 autres tableaux dont 2 étaient des des placards de rangement au sous sol.
Le vendeur est un électricien à la retraite et c'est lui qui a fait l'installation de l'électricité de la maison.
ces tableaux ne respectent pas les normes de sécurité.
peut-on considérer cela comme vice caché.
merci pour votre réponse
je suis sur le point de signer l'acte authentique pour l'achat d'une maison.
j'ai visité la maison plusieurs fois , les vendeurs m'ont montré un seul tableau électrique qui figure sur le certificat d'électricité.
La veille de la signature de l'acte authentique je découvre 3 autres tableaux dont 2 étaient des des placards de rangement au sous sol.
Le vendeur est un électricien à la retraite et c'est lui qui a fait l'installation de l'électricité de la maison.
ces tableaux ne respectent pas les normes de sécurité.
peut-on considérer cela comme vice caché.
merci pour votre réponse
4 réponses
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ModérateurOui.
Bien sûr.
Mais lesquelles ?
Celles actuelles ou celles en vigueur au moment de la construction de ladite maison ? -
ModérateurBonjour,
Vous avez eu un diagnostic de l'installation électrique, qui vous informe clairement de l'état de cette installation.
Vous voilà donc informé, rien n'est caché. Aucun "vice caché", donc.
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige le vendeur d'un bien immobilier de mettre ce bien aux normes électriques d'aujourd'hui.
A vous de voir si vous signez ou pas.
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Modérateur@amal44Ah bon ? Alors pourquoi écrivez-vous "c'est le diagnostiqueur qui le dit. " quand on vous demande qui vous a dit que ces tableaux ne sont pas aux normes ?
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@Energizorcar on a fait appel à un diagnostiqueur pour trancher est ce que ces tableaux respectent les normes de sécurité.
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Modérateur
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Modérateur@BmVSalut,
A voir avec amal44, si j'ai bien compris, il y a eu deux diagnostiqueurs. Un premier mandaté par le vendeur qui à fait le diagnostique d’installation électrique obligatoire pour la vente et qui n'a pas vu les tableaux supplémentaires et un autre mandaté par amal44 et qui lui à vu les tableaux en plus.
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Modérateur" ces tableaux ne respectent pas les normes de sécurité. " : qu'est ce qui vous permet de dire cela ?
De quelles normes parlez-vous ? -
ModérateurUn propriétaire n'est pas tenu de faire les mises à niveau des installations au fil du temps.
S'il y a des "problèmes de sécurité", vous en êtes informé et vous pouvez en tenir compte dans les négociations.
Au-delà, vous ne pouvez pas demander à classer cela en vice caché car les conditions ne sont pas remplies pour cette qualification, notamment cela n'a jamais été caché au sens juridique du terme (personne ne vous a interdit d'ouvrir des placards ...) et l'usage du bien n'en est pas empêché.
Vous pouvez toujours en toucher un mot à votre notaire.
On sait jamais ....
Pour vous faire un tableau plus précis de cette notion, voyez un excellent article
ici ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vices-caches-definition-sanctions-1169.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...