Verbalisation pour apposition de certificat d'assurance non valide.
Résolu
J'ai donc été verbalisé pour apposition de certificat d'assurance non valide.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
Merci beaucoup pour votre réponse.
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