Verbalisation pour apposition de certificat d'assurance non valide.
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claudio_0243
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai donc été verbalisé pour apposition de certificat d'assurance non valide.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
Merci beaucoup pour votre réponse.
A voir également:
- Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide
- Certificat cession vehicule 2024 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat de travail interim - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'en prends note...
bonne continuation sur le site et bonnes fêtes à vous.
Cordialement,
Claudio 0243