Verbalisation pour apposition de certificat d'assurance non valide.
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claudio_0243
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai donc été verbalisé pour apposition de certificat d'assurance non valide.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
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