Verbalisation pour apposition de certificat d'assurance non valide.

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GrandCaribou
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J'ai donc été verbalisé pour apposition de certificat d'assurance non valide.
Je précise que je n'étais pas présent lors du passage de l'agent verbalisateur ( police municipale )
Mon véhicule était, au moment des faits, stationné sur un parking privé réservé à quelques commerces environnants dont les murs sont la propriété du même particulier que le parking en question.
Vous devinez ma question... la police municipale est-elle en droit d'effectuer des contrôles sur un parking hors du domaine public? et si non, puis-je contester cette amande?
Merci beaucoup pour votre réponse.

2 réponses

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Bonjour,

La verbalisation sur voie privée ouverte à la circulation est légale.

Cordialement
claudio_0243
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Merci d'avoir prêté attention à ma question et merci pour cette réponse GrandCaribou!
j'en prends note...
bonne continuation sur le site et bonnes fêtes à vous.
Cordialement,
Claudio 0243
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Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous,
Joyeuses fêtes
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