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Afrikarnak
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23 déc. 2019 à 16:57
23 déc. 2019 à 16:57
Bonjour
Les CGV font partie du Contrat passé entre acheteur et vendeur.. Or le Code Civil édicte de par son Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La clause 1 n'étant pas réalisée (Absence d'acompte..) il en résulte que - conformément à ce qui est écrit- la commande n'est pas valable donc est nulle.
Le vendeur doit se conformer à 'sa' Loi..
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs si nécessaire.. Ou fais jouer ton Assurance Juridique (Si dispo..).
A+
Les CGV font partie du Contrat passé entre acheteur et vendeur.. Or le Code Civil édicte de par son Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La clause 1 n'étant pas réalisée (Absence d'acompte..) il en résulte que - conformément à ce qui est écrit- la commande n'est pas valable donc est nulle.
Le vendeur doit se conformer à 'sa' Loi..
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs si nécessaire.. Ou fais jouer ton Assurance Juridique (Si dispo..).
A+
23 déc. 2019 à 17:52
J'ai déjà contacté mon assurance auto, au cas où il y aurait une assurance juridique dans le contrat, ainsi que ma banque... j'attends leur retour.
Encore merci, et bonnes fêtes de fin d'année