Achat sans versement d'un acompte

papa31 - 23 déc. 2019 à 12:07
 papa31 - 23 déc. 2019 à 17:52
Bonjour,

Le 28 septembre dernier, j'ai passé commande en concession d'un véhicule neuf.
Mlaheureusement, le concessionnaire n'a pas été en mesure de me faire essayer ce véhicule, dans la configuration choisie, motorisation essence, boite auto et/ou finition.
Début octobre, le hasard a fait que l'un de mes clients disposait d'un véhicule similaire qu'il m'a permis d'essayer et là de constater que ni le gabarit, ni le type de boite, ne me convenaient.
Le 12 octobre, j'ai informé par email le commercial de la concession de mon désir de renoncer à la vente mais ce dernier de m'informer qu'il ne travaillait plus à la concession.
J'ai donc fini par me rendre sur place pour dénoncer la vente auprès du responsable des ventes, lequel m'a indiqué qu'il était trop tard pour ce faire, mais qu'il allait essayer de voir ce qu'il pouvait.
Entre temps, j'ai relu les CGV et o surprise, je découvre (Art. 1), je cite, que "la commande n'est valable et ne prendre date, pour la livraison et la garantie du prix du véhicule, qu'après versement d'un acompte..."
Or, il ne m'a jamais été demandé de verser le moindre acompte !

Quand j'ai indiqué au responsable des ventes que ma commande était de fait nulle et non avenue, il s'est contenté de me répéter que j'avais dépassé le délai de rétractation et qu'il ne demandait pas systématiquement d'acompte lors de ses ventes...

Aujourd'hui 23 décembre, il m'appelle pour m'informer de ce que mon véhicule est sur le point d'arriver...

Qu'est-ce que je peux faire ?
A voir également:

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 089
23 déc. 2019 à 16:57
Bonjour

Les CGV font partie du Contrat passé entre acheteur et vendeur.. Or le Code Civil édicte de par son Art. L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La clause 1 n'étant pas réalisée (Absence d'acompte..) il en résulte que - conformément à ce qui est écrit- la commande n'est pas valable donc est nulle.

Le vendeur doit se conformer à 'sa' Loi..

Fais toi assister par une Asso de Consommateurs si nécessaire.. Ou fais jouer ton Assurance Juridique (Si dispo..).

A+
1
Merci de confirmer ce que je pensais.
J'ai déjà contacté mon assurance auto, au cas où il y aurait une assurance juridique dans le contrat, ainsi que ma banque... j'attends leur retour.
Encore merci, et bonnes fêtes de fin d'année
0