Lettre recommandée
Bonjour,
Je voudrais savoir si on a le droit de refuser une lettre recommandée quand le facteur se
présente au domicile et qu'elles en sont les conséquences
merci pour votre aide
Je voudrais savoir si on a le droit de refuser une lettre recommandée quand le facteur se
présente au domicile et qu'elles en sont les conséquences
merci pour votre aide
2 réponses
-
ModérateurBonsoir,
Oui vous pouvez refuser mais cela ne peut que vous causer préjudice car vous ne saurez pas ce qu'elle contient alors que la LRAR a une valeur juridique !
Selon le sujet de la lettre cela peut être préjudiciable pour vous.
Cordialement
-
Bonjour
Vous avez le droit. Conséquence : vous ne saurez pas ce que le courrier contient mais il s'appliquera quand même à la date de présentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...