Lettre recommandée
aanny
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si on a le droit de refuser une lettre recommandée quand le facteur se
présente au domicile et qu'elles en sont les conséquences
merci pour votre aide
Je voudrais savoir si on a le droit de refuser une lettre recommandée quand le facteur se
présente au domicile et qu'elles en sont les conséquences
merci pour votre aide
2 réponses
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Bonsoir,
Oui vous pouvez refuser mais cela ne peut que vous causer préjudice car vous ne saurez pas ce qu'elle contient alors que la LRAR a une valeur juridique !
Selon le sujet de la lettre cela peut être préjudiciable pour vous.
Cordialement
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Bonjour
Vous avez le droit. Conséquence : vous ne saurez pas ce que le courrier contient mais il s'appliquera quand même à la date de présentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...