Lettre recommandée
aanny
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 31 oct. 2019 à 20:44
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2 réponses
GrandCaribou
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31 oct. 2019 à 20:33
31 oct. 2019 à 20:33
Bonsoir,
Oui vous pouvez refuser mais cela ne peut que vous causer préjudice car vous ne saurez pas ce qu'elle contient alors que la LRAR a une valeur juridique !
Selon le sujet de la lettre cela peut être préjudiciable pour vous.
Cordialement
Oui vous pouvez refuser mais cela ne peut que vous causer préjudice car vous ne saurez pas ce qu'elle contient alors que la LRAR a une valeur juridique !
Selon le sujet de la lettre cela peut être préjudiciable pour vous.
Cordialement
GKLONE
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31 oct. 2019 à 20:44
31 oct. 2019 à 20:44
Bonjour
Vous avez le droit. Conséquence : vous ne saurez pas ce que le courrier contient mais il s'appliquera quand même à la date de présentation.
Vous avez le droit. Conséquence : vous ne saurez pas ce que le courrier contient mais il s'appliquera quand même à la date de présentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...