Augmentation de loyer moins d'un an après
Bonjour,
J'ai pris un appartement en location en Octobre 2017, en novembre 2018 mon bailleur m'as notifié de l'augmentation de linsee etc et la en octobre 2019 à nouveau me demande l'augmentation a partir de novembre alors que je l'avais payé a partir de decembre l'année dernière.
As t il le droit de me demander l'augmentation des novembre alors que cela fait moins d'un an que l'année dernière ?
merci
J'ai pris un appartement en location en Octobre 2017, en novembre 2018 mon bailleur m'as notifié de l'augmentation de linsee etc et la en octobre 2019 à nouveau me demande l'augmentation a partir de novembre alors que je l'avais payé a partir de decembre l'année dernière.
As t il le droit de me demander l'augmentation des novembre alors que cela fait moins d'un an que l'année dernière ?
merci
1 réponse
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bonjour,
une révision de loyer est annuelle, à la date d'effet du bail, à défaut à celle de la signature ou à une autre date prévue au bail.
Si le bailleur "rate" la date, la révision du loyer se fera à la date d'envoi de sa demande de révision ou à partir d'un mois ultérieur s'il le précise.
Mais pas de rétroactivité.
Par ex.
- date d'effet du bail le 20/10/17 avec une révision annuelle au 20/10
-> la 1° révision interviendra le 20/10/18 et le 1° nouveau loyer sera appliqué jusqu'à la prochaine révision du 20/10/2019 : ici, le bailleur vous a envoyé la notification de révision 2018 en novembre, disons le 12/11 : le 1° nouveau loyer débutera le 12/11/18 jusqu'à la prochaine révision du 20/10/2019 : et comme vous avez appliqué cette 1° augmentation qu'en déc. 18 = vous avez gagné une quinzaine de jours à l'ancien loyer : (du 20/10 au 11/11) + (du 12/11 au xy déc.)
-> la 2° révision aurait dû intervenir le 20/10/19 : ici, le bailleur vous demande la révision à partir de nov. : il vous fait encore gagné quelques jours à l'ancien tarif avant d'instaurer la révision annuelle.
Avez-vous compris ?
cdt.-
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@BmVOui, bien sûr, c'est même la condition première pour qu'une révision soit faite... j'ai oublié de le préciser ;-)
@teddy24
Du coup, Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...