Mention oubliee sur acte de propriete
Bonjour,
Peut on faire modifier ou rajouter un element sur un acte de propriété signe en janvier 2008. Nous nous sommes aperçu que dans la désignation du bien il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière. Donc s il veulent la détourner avons nous quand même un droit de regard ? De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété. Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous appartient pas ?
Peut on faire modifier ou rajouter un element sur un acte de propriété signe en janvier 2008. Nous nous sommes aperçu que dans la désignation du bien il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière. Donc s il veulent la détourner avons nous quand même un droit de regard ? De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété. Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous appartient pas ?
1 réponse
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il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière
Pourquoi cette mention devrait-elle figurer dans l'acte ? Les fonds voisins ne sont pas concernés.
De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété.
La propriété du sol entraîne la propriété des constructions qui y sont situées. Les exceptions sont rares.
Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous
appartient pas ?
Pourquoi cet ouvrage vous appartiendrait-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...